Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur des matières premières et des hydrocarbures de tous les accidents ou incidents graves survenus chez les usagers qu'il dessert .

Article L6232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen

Article 17

—

Les accidents survenus dans le cadre du sport opérationnel sont reconnus imputables au service.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.

Article 33

—

Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31, en dehors des cas où elles se réunissent à la suite d'un accident grave de service, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles

Article R515-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 78

Code de l'environnement

L'ensemble des exploitants d'établissements relevant de la présente section et pour lesquels le risque ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrus du fait de leur situation géographique et de leur proximité avec d'autres établissements

Article D717-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les caisses de mutualité sociale agricole bénéficient du concours des conseillers en prévention des caisses d'assurance accident agricole qui sont agréés et assermentés dans les mêmes conditions

Article 32

—

a) Accidents survenus et maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946.

Article 83

—

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.

Article R3125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Les directeurs des bureaux enquêtes accidents défense ont autorité sur tous les personnels de leur service.

Article 28-6

—

I. ― Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur.

Article 70

—

La caisse de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein

Article D171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en application de l'article L. 413-12, ont droit

Article R5000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Code des transports

situent à une distance inférieure ou égale à 300 mètres à compter du rivage et relèvent du pouvoir de police du maire en application de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les objets non manoeuvrants, y compris les planeurs

Article R3125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

L'organisation des bureaux enquêtes accidents défense est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article R3125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.

Article D721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19

Code rural (nouveau)

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

Article 29

—

-Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier est, sans délai, porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

Article 8

—

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret sera déclaré sans délai par l’exploitant

Article L515-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 59

Code de l'environnement

L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.

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