apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est

maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

par l'employeur du caractère professionnel de l'accident ; que la reconnaissance implicite par l'employeur du caractère professionnel de l'accident, lequel aurait rempli la déclaration d'accident du travail

du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, trouve son origine, fut-ce en partie seulement

reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause

d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

versées aux débats visaient une maladie ou un accident non professionnel, sans rechercher par elle-même, sans se référer aux arrêts de travail et fiches d'inaptitude, si l'inaptitude de la salariée constituant

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

de l’accident du travail de Mme [E] survenu le 28 août 2023 ; - ordonner à la CPAM de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’accident du 28 août 2023 Et subsidiairement : - reconnaitre

[G] exerçait une activité au temps de travail puisque l'accident s'est déroulé à 9h00, pendant ses horaires de travail et non à 11h45.

que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, et par

X... produit une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle faisant état d'une rechute, en date du 8 octobre 2010, de l'accident du travail du 1er janvier 2009 ; Que de ces constatations

titre de la législation sur les accidentés du travail, la caisse primaire d'assurance maladie, par deux décisions des 5 mai 1994 et 25 novembre 1994 l'a considéré comme étant en arrêt de maladie ; que

un refus de prise en charge en invoquant le non respect d'une garantie procédurale, ne peut pas obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par le jeu de l'inopposabilité

du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent qu'à condition que l'inaptitude du salarié ait, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur ait eu

résultant d'une maladie ou d'un accident professionnels ou non professionnels ne sont pas assimilées à du travail effectif pour le calcul d'une prime conventionnelle subordonnée à une condition de travail

sur un autre poste de travail ; que du 5 octobre 1990 au 12 janvier 1991 il a été à nouveau en arrêt de travail pour "séquelles d'accident du travail" puis en arrêt maladie du 13 janvier 1991 au 15 août

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

une déclaration d'accident du travail ; qu'après enquête administrative, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que, contestant cette décision, l'employeur