de la part de cette société qui a été mise, le 17 mars 1989, en redressement judiciaire, elle a accordé, le 31 mars 1989, à M.

grave qui pourrait lui être imputée et ensuite d'un dépassement sans son accord de son découvert autorisé.

d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et hors toute dénaturation, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé que les seules pièces faisant état d'un accord

d'un montant de 30 000 francs auprès de la Banque populaire de Saôneet-Loire et de l'Ain (la banque), avec intérêt au taux contractuel de 16 %, remboursable en 36 mensualités ; que cette banque lui a accordé

banque connaissait les difficultés de son entreprise individuelle et qu'elle ne disposait d'aucun élément lui permettant de présager une amélioration de son activité, et que malgré cela, elle lui a accordé

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/2167 du 15/05/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AIX EN PROVENCE) né le 22 Janvier 1944 à SUSURLUK (TURQUIE)., demeurant ...

ANNEE ET QUE DES RESULTATS IDENTIQUES POUVAIENT ETRE ESCOMPTES DANS LES MOIS SUIVANTS, A CONDITION QUE LES NAVIRES DE LA SOCIETE PUISSENT REPRENDRE LA MER; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE, SI LA BANQUE A ACCORDE

Par contrat du 30 septembre 2023, la banque a accordé une autorisation de découvert de 500 euros à leur profit pour une durée indéterminée, remboursable à la fin de chaque trimestre civil au taux débiteur

Par acte sous seing privé en date du 12/12/2001, un avenant n° 1 d'augmentation du plafond de découvert en compte courant de 10 000 000 F CFP a été accordé portant ledit découvert de 10 000 000 F CFP à

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07-841 du 19 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née le 08 Décembre 1947 à AIX EN PROVENCE (13100), demeurant

bancaire accordé par le Crédit du Nord, que la situation était irréversible à cette date, les relevés du compte bancaire de la société du 30 novembre 1979 au 24 juillet 1981 établissant que le compte

; que le contrat de découvert en compte ne mentionne pas plus une telle destination ; Considérant que le contrat de découvert en compte en date du 11 décembre 2001 accorde certes un découvert de 8.000

Elle expose que : -le cautionnement par le gérant du compte courant ouvert au nom de la société ne signifie, ni ne présuppose, un accord pour un découvert ultérieur ; il sert à garantir un solde débiteur

M 90-11.916 : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Montpellier, 16 novembre 1989), que la Société Marseillaise de Crédit (la banque), qui, pour une durée indéterminée, avait accordé

maximum autorisé de 12. 000 € et que le montant qu'il choisit d'utiliser dans cette limite constitue le découvert utile " il résulte clairement des conditions particulières dactylographiées écrites en

du compte courant professionnel de l'EURL Mohaja en date du 8 décembre 2005, la banque a, par courrier recommandé du 18 décembre 2006, notifié à cette société sa décision de mettre fin au concours accordé

[X] [L], ont été interpellés ; que le véhicule n'a été fouillé que le 24 septembre 2014 a 7 heures 25, à cette occasion les différents objets qui y ont été découverts ont été placés sous scellés 1

durée de 12 mois pour être ramené à la somme de 1100.00 euros jusqu'au 28 mai 2025 et présenté un solde créditeur, ou fonctionner dans les limites du découvert précédemment accordé.