[I] [J], directeur général de la société [1], société avec laquelle l'office public d'habitat avait contracté et que « les « gestes commerciaux » adressés à des agents publics chargés de contracter au

Toutefois le redevable a le droit de présenter par lui-même ou par le ministère d'un avocat inscrit au tableau des explications orales". – en son alinéa 4 que "le tribunal accorde aux parties ou aux agents

Elle est assurée auprès de la société AXA ASSURANCES IARD, par l'intermédiaire de son agent général monsieur [Q] [R], exerçant [Adresse 8] à [Localité 3].

, qui ne justifiait pas de l'existence de convention particulière avec la compagnie d'assurances, était régi par des textes légaux dont le décret du 11 octobre 1966 qui décrivait l'agent général d'assurance

Cet accord prévoit, comme précédemment, la division de l'entreprise en sept établissements dont un établissement regroupant, sous la dénomination « Exploitation aérienne », la direction générale des opérations

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'accord des 35 heures conclu le 7 juin 1999 prévoit la possibilité d'une affiliation rétroactive d'agents contractuels, à la condition notamment

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-46.317, G 03-46.318, J 03-46.319, K 03-46.320, M 03-46.321 et N 03-46.322 ; Sur le moyen unique, commun aux six pourvois, formés par la Caisse générale

[E] ne pouvait être modifiée sans l'accord d'Ubifrance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société générale ne s'était pas comportée en employeur vis-à-vis de lui en modifiant sa mission

L'article un des conditions générales stipule que la convention constitue une simple modalité particulière de la couverture des engagements pris par l'entreprise adhérente envers ses agents généraux au

de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, désigné en qualité d'occupant des lieux ; qu'il ressortait du procès- verbal de visite et de saisie dressé le même jour que les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... la révocation de son mandat d'agent général pour fautes professionnelles graves ; qu'estimant cette révocation non fondée, celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la cour

général, 4 ) les personnes physiques non salariées mandatées à cet effet soit par l'entreprise d'assurances soit par l'agent général d'assurances ; que de ces règles, il se déduit, pour la situation du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2005), qu'après avoir été engagés en juin 1988 et novembre 1985 en qualité d'agents

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

X..., étaient commissionnés à cette fin ; que si le prévenu soutient que les commissions accordées à ces agents n'avaient pas été renouvelées à la date de la rédaction du procès-verbal lesdites constatations