Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 68

Code du travail

Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96

Code du cinéma et de l'image animée

Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur

Article 19

—

La convention ou l'accord collectif de travail est un acte écrit à peine de nullité, qui est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan territorial ou qui sont affiliées auxdites organisations

Article R1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

Code des transports

L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable.

Article R4724-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe.

Article L5211-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence

Article L3142-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret

Article R2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Article L5424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

-Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article.

Article Annexe

—

. : : : : Syndicats d'exploitants : 1 : Par la fédération : : agricoles : : départementale des syndicats : : : : d'exploitants agricoles. : : Jeunes agriculteurs : 1 : Par le centre départemental : : : : des jeunes agriculteurs. : :

Article L1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.

Article L2316-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Article L2315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.

Article 3

—

L'employeur utilisant des travailleurs salariés du Congo, de Centrafrique et du Tchad, introduits par l'office national d'immigration, est tenu d'acquitter la redevance représentative de frais au taux de 150 F.

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 77 > 31

Code du travail

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Article 4

—

L'hypothèque légale sur les terrains drainés, telle qu'elle est établie par l'article précédent, est accordée : 1° Aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des frais ou avances faits par eux ; 2° Aux prêteurs, pour le remboursement

Article L218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67

Code de la propriété intellectuelle

Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail.

Article L5422-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

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