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5 194 résultats pour « accords des coauteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100174

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

lui avaient cédé leurs droits d'auteur sur le scénario d'un film ayant pour titre « L'apocalypse », avaient manqué à leurs obligations de réécriture ainsi qu'au droit de préférence qu'ils lui avaient accordé

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df6d

Cassation

12 février 1969

12 février 1969

ET EN EST COAUTEUR ET COPROPRIETAIRE ; ATTENDU SUR CE POINT QUE, PAR DES MOTIFS NE COMPORTANT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL ETABLIT SOUVERAINEMENT QUE SI X...

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

69deab9bcdc6046d473ee1de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle indique demander la somme de 400 euros, coût de la pose du marquage qui n'a pas été réalisée et précise que la réalisation de l'impression du marquage a coûté 150 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dd9c25a97f0381f4fe1

Appel

3 février 2015

3 février 2015

; Qu'à cet égard, les sociétés intimées arguent de l'absence de mise en cause d'[X] [R], connu sous les pseudonymes d'[X] [B] ou de [C] [M], lequel a, selon accord conclu avec la société ATC 3000

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006215

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles pour les seuls faits de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10363

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

qui communiquent entre eux, que BICS exploite quatre commutateurs internationaux, deux en Belgique et deux en Suisse, que IAM dispose de deux commutateurs internationaux, l'un à [Localité 2] et l

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fda3db3ea0f65844f32d061

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de trancher. ...'.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00914

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

X... était coauteur de la règle ayant fait l'objet du dépôt n° 04 3027 et de prononcer la nullité de ce modèle, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb586cece1704f57473a1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A l'audience, les parties ont indiqué par l'intermédiare de leurs conseils respectifs être d'accord sur le montant récatualisé des loyers et charges impayés à hauteur de la somme de 18 437,28€.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00290

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité afin d'opérer un traitement judiciaire partiel d'un dossier pénal consistant à dissocier l'examen de la responsabilité pénale des auteurs et coauteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110472

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Or, l'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que «L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110473

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Or, l'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que «L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c731df9338379d26d7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A défaut accorder à M.

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a52f

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

Aux motifs que les prévenus, malgré le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique notifié par l'inspecteur du travail, ont obtenu de quatre salariés la conclusion d'un protocole d'accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101024

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Z..., coauteur des arrangements, et la société EMI Virgin Music Publishing, aux droits de laquelle se trouve la société BMG VM Music France, coéditeur, aux fins d'obtenir réparation de l'atteinte prétendument

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100365

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

K... , dit K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, revendiquant la qualité de coauteurs des oeuvres divulguées sous le nom de M. U...

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55481

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d4ecdc6046d47e0df52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après diagnostic du véhicule et en accord avec Monsieur [H] [P], le garage procédait à des réparations en utilisant des pièces d’occasion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10147

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Le Dreff Coat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02857

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

"en ce que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire et, statuant de nouveau, a ordonné le placement de Wilfrid X... en détention provisoire ; "aux motifs qu'un coauteur

Source officielle

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