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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100174
18 février 2015
lui avaient cédé leurs droits d'auteur sur le scénario d'un film ayant pour titre « L'apocalypse », avaient manqué à leurs obligations de réécriture ainsi qu'au droit de préférence qu'ils lui avaient accordé
cr
6079a88e9ba5988459c4df6d
12 février 1969
ET EN EST COAUTEUR ET COPROPRIETAIRE ; ATTENDU SUR CE POINT QUE, PAR DES MOTIFS NE COMPORTANT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL ETABLIT SOUVERAINEMENT QUE SI X...
Première Chambre-SS4
69deab9bcdc6046d473ee1de
10 avril 2026
Elle indique demander la somme de 400 euros, coût de la pose du marquage qui n'a pas été réalisée et précise que la réalisation de l'impression du marquage a coûté 150 euros.
Pôle 5 - Chambre 1
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3 février 2015
; Qu'à cet égard, les sociétés intimées arguent de l'absence de mise en cause d'[X] [R], connu sous les pseudonymes d'[X] [B] ou de [C] [M], lequel a, selon accord conclu avec la société ATC 3000
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006215
23 mai 2007
.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles pour les seuls faits de
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10363
30 juin 2021
qui communiquent entre eux, que BICS exploite quatre commutateurs internationaux, deux en Belgique et deux en Suisse, que IAM dispose de deux commutateurs internationaux, l'un à [Localité 2] et l
5fda3db3ea0f65844f32d061
10 septembre 2019
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de trancher. ...'.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00914
28 septembre 2010
X... était coauteur de la règle ayant fait l'objet du dépôt n° 04 3027 et de prononcer la nullité de ce modèle, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils
Chambre 1-2
642fb586cece1704f57473a1
6 avril 2023
A l'audience, les parties ont indiqué par l'intermédiare de leurs conseils respectifs être d'accord sur le montant récatualisé des loyers et charges impayés à hauteur de la somme de 18 437,28€.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00290
7 février 2024
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité afin d'opérer un traitement judiciaire partiel d'un dossier pénal consistant à dissocier l'examen de la responsabilité pénale des auteurs et coauteurs
ECLI:FR:CCASS:2020:C110472
12 novembre 2020
Or, l'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que «L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110473
Pôle 4 - Chambre 3
679331c731df9338379d26d7
23 janvier 2025
A défaut accorder à M.
61372505cd5801467741a52f
27 octobre 1981
Aux motifs que les prévenus, malgré le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique notifié par l'inspecteur du travail, ont obtenu de quatre salariés la conclusion d'un protocole d'accord
ECLI:FR:CCASS:2015:C101024
30 septembre 2015
Z..., coauteur des arrangements, et la société EMI Virgin Music Publishing, aux droits de laquelle se trouve la société BMG VM Music France, coéditeur, aux fins d'obtenir réparation de l'atteinte prétendument
ECLI:FR:CCASS:2019:C100365
20 mars 2019
K... , dit K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, revendiquant la qualité de coauteurs des oeuvres divulguées sous le nom de M. U...
soc
6079b2079ba5988459c55481
18 octobre 1973
DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
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19 mai 2026
Après diagnostic du véhicule et en accord avec Monsieur [H] [P], le garage procédait à des réparations en utilisant des pièces d’occasion.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10147
15 février 2023
______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Le Dreff Coat
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02857
20 mai 2008
"en ce que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire et, statuant de nouveau, a ordonné le placement de Wilfrid X... en détention provisoire ; "aux motifs qu'un coauteur
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