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3 565 résultats pour « accords simultanés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909656

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007911970

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

qu'aux termes de l'article L. 2215 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007941834

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

." ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a24

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

, AU BUREAU DE L'ENREGISTREMENT OU LA DECLARATION DE LA SUCCESSION DEVAIT ETRE SOUSCRITE ; LE SOLDE EVENTUEL APRES CETTE AFFECTATION SERA VERSE AU SURVIVANT DES ASSURES, EN CAS DE DECES SIMULTANE,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007890682

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

." ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909648

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110755

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

obligation civile autonome, que le respect des dernières volontés d'un défunt, même exprimées dans un testament ne remplissant pas les conditions légales, relève d'un tel devoir de conscience, que l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage, ses dispositions sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

contrats à durée déterminée qui énonçaient comme définition de leur motif la participation de la salariée à l'exécution de contrats d'enquête, en qualité d'enquêteur vacataire, par application de l'accord

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100740_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

des oiseaux, délégation Loire-Atlantique, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a approuvé l'organisation d'actions de tirs simultanés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301493

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

l'intérêt légal, l'arrêt retient que les sociétés Sagena et Flunch de même que le premier juge opèrent une confusion entre les différentes sanctions applicables à l'assureur, et que la notification simultanée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7660

Admin. suprême

4 juin 2009

4 juin 2009

Estonie (affaire communiquée) - 14480/08 et 47916/08   Article 14 Discrimination Disposition prétendument discriminatoire interdisant la perception simultanée d’une pension militaire russe et d’une

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42aaa

Cassation

10 novembre 1982

10 novembre 1982

DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DE FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES DEUX MISES EN DEMEURE EXIGEES PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DOIVENT RESTER L'UNE ET L'AUTRE, CUMULATIVEMENT ET SIMULTANEMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300500

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

909 n'a pu commencer à courir à la date du 29 avril 2011 mais seulement à celle du 27 mai 2011, date de la notification entre avoués des conclusions de l'appelant à l'intimé et de la communication simultanée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007939865

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007939884

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cce2

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

.) ; dès lors, le travail simultané de la SPAT, exploitante des lieux, et de la société Z..., employeur du salarié travaillant sur les mêmes lieux, conduit à l'application des articles 4 et 20 du décret

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f8e

Cassation

9 novembre 1977

9 novembre 1977

D'ETRE SOUS L'AUTORITE DE SON PROPRE EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR DES OUVRIERS DES DEUX SOCIETES, TRAVAILLANT SIMULTANEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01480

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

A... seront reçus en leur constitution de partie civile ; que les sommes qu'ils demandent n'apparaissent pas excéder le préjudice qu'ils ont subi et leur seront donc intégralement accordées, soit 800 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00632

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

en fin de semaine accordé aux époux avaient pour conséquence " une absence de roulement des jours de repos ", d'autre part, qu'il devait appliquer les accords de réduction du temps de travail, toutes

Source officielle