Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 097 résultats pour « accueil et rejet d'une action en contrefaçon de marque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 097 résultats pour « accueil et rejet d'une action en contrefaçon de marque »
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Article 3
Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.
Article D432-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs en accueils collectifs
Article 3
Les fabricants et réparateurs d'instruments de mesure dont la marque a été approuvée antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour demander l'attribution d'une
Article 7
Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité : a) Les marques d'identification, ou b) Les marques d'identification provisoires, ou c) Les marques d'identification constructeur.
Article 28
Ces actions, lorsqu'elles sont financées par l'établissement dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'établissement, l'agent et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la
Article L623-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55
En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles
Article L717-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément
Article R715-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ; 4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ; 5° La représentation de la marque ; 6° Les produits ou services visés par la marque ; 7° Les
Article Annexe 3-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 22
Le développement de ses compétences : – le partage de son expérience ; – la nécessité d'une veille et d'une formation régulière. II. – Accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée : 1.
Article L713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques
Article 9
Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.
Article 443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution
Article L623-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité
Article R2324-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84
Ils offrent, avec le concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
Les actions mentionnées au 6° du présent article comprennent l'information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux quant à l'offre d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées
Article Annexe
TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE 26 Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article D311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Dans le cas où la représentation des familles ou des représentants légaux n'est pas justifiée en raison de la catégorie des personnes accueillies ou de la nature de la prise en charge, les sièges sont attribués aux personnes accueillies.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation.
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