, sur laquelle figurait un prix d'achat de 215 000 francs, la mention "prix catalogue 92" portée à la suite de ce montant ne permettant pas de penser qu'il avait bénéficié d'une remise importante ;

la réalisation des bâtiments et équipements privatifs ou communs peut être différée jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, les publicités y afférent ne doivent vanter que des équipements qui

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1973 par la société Touristique thermale et hôtelière en qualité d'aide économe fruitière, devenue en mars 1987 responsable des achats

juillet 1989, sur une période de huit mois, Charles X... a procédé à la cession, lui ayant rapporté de très importantes plus-values, de quinze tableaux ; que, si certaines de ces toiles avaient été achetées

. ; " aux motifs qu'il y avait eu surévaluation générale du stock par surcharge et apposition de nouvelles étiquettes sur certains articles dans le but d'obtenir de l'acheteur des sommes ne correspondant

quelconque, ne devaient pas conduire un professionnel averti tel que le responsable commercial de la centrale d'achat du groupe japonais Nagasakiya, avant de conclure un marché de ce montant, à s'assurer

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué, pour une activité professionnelle, un ou des achats

A cet effet tout comme moi elle exerçait la fonction d'acheteur et déclinait la même démarche achats que moi (...)

première compte tenu de ses réserves, la seconde à cause de son caractère trop catégorique ; que le chèque litigieux émis le 13 novembre 1991 pour 1 589,70 francs en paiement d'une facture comportant l'achat

de X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession non la somme de 200 000 francs à lui donnée par son père, mais la proportion de la valeur des biens immobiliers achetés

Alain A... chez lui, Norbert X... ne pouvait pas ne pas se rendre compte du caractère influençable et ignorant de celui-ci ; que le caractère totalement superflu et inutile de ces achats démontre l'état

manque de base légale, au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en se bornant à relever que l'achat

volontés qui fusionnent dans un consentement mutuel qui suppose une offre et une acceptation de cette offre ; que la vente est parfaite entre les parties, et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur

de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, à défaut d'écrit constatant l'accord des parties sur la réserve de propriété, au bénéfice du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, le silence de l'acheteur

bornant, après avoir relevé que les statuts de la société Galec et les siens n'étaient pas applicables à la société Parouest, à retenir que les ristournes versées par les fournisseurs à ces centrales d'achats

une cause déterminante de la transaction ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de Gilles X..., qui faisait notamment valoir que les agneaux achetés et élevés par lui répondaient

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a ordonné l'exercice du droit de visite et de saisie ; "aux motifs que la société Big Ltd a acheté

Il ajoute dans son rapport que les valeurs d'achat sont en complète inadéquation avec l'état de ce matériel.