à l'actif d'établir que ces acquisitions ont été faites avec des valeurs fournies par le débiteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'immeuble acquis par les époux Y...

marocain qui prévoit en son article 49 le principe de la séparation du patrimoine de chacun des époux qui ont toutefois la possibilité de faire l'acquisition des biens en commun ; Que la circonstance

B... avait bénéficié de donations déguisées à l'occasion de l'acquisition de ces biens, lesquels devaient tomber en communauté à charge de récompenses à la succession, alors, selon le moyen : 1°) que

Par avenants du 9 juillet 2002, cette promesse de vente a été modifiée, la commune s'engageant à titre irrévocable à lever l'option du crédit-bail et promettant de vendre les biens aux sociétés locataires

Y... a procédé avec la commune de Saint Victor Lacoste à un échange de parcelles aux termes duquel il a acquis un chemin désaffecté cadastré A n° 677 ; que le 22 août 1996 la commune a assigné les époux

l'article 1134 du code civil ; 2 / que, dans le cadre de l'ancien régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis durant le mariage avec les deniers communs des époux sont

Il convient de constater que le justificatif produit par l'ex-époux ne concerne que l'un des trois prêts souscrits pour l'acquisition du bien immobilier commun.

une dépense ayant servi à l'acquisition du bien financé ; que la cour d'appel, en énonçant, pour dire que le bien immobilier était un bien propre de Mme Y..., que l'indemnité de remboursement anticipé

A..., B... et Sébastien X... ont invoqué la nullité de tous les testaments en ce que, notamment, ils incluaient des biens communs et, pour ceux de Christian X..., des biens propres de son épouse ; Sur

Quant à la circonstance que l'acquisition du bien par la commune est nécessaire pour l'échanger avec un bâtiment destiné à être détruit dans le cadre d'un projet d'aménagement du centre-ville devant être

- Fixer la valeur du bien immobilier commun à la somme de 1.480.000,00 € correspondant à la valeur du marché.

est présumé être leur propriété indivise lorsque la preuve d'une propriété exclusive n'est pas établie ; que l'acquisition de meubles peut être le fruit d'une activité commune ; qu'en n'expliquant

Les parties s'accordent à dire qu' ils prennent chacun en charge par moitié le remboursement des trois prêts souscrits pour l'acquisition de trois biens immobiliers communs, et que les revenus locatifs

, - qu'un bien lui appartenant en propre et un bien commun aux époux [W]-[F] ont été vendus à la SCI ECRIJO, lui même disposant de 50 % des parts de ladite SCI, Mme [F] en détenant 25 % et leur fils

Le bien acquis pendant la communauté est un acquêt commun en application de l'article 1401 du code civil.

Y..., qui aurait financé, avec des deniers communs, l'achat et la rénovation d'un bien immobilier acquis par sa mère, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation de biens communs faite au profit d'autres

Pour rejeter la demande de créance de Mme T... au titre de l'acquisition du bien immobilier sis [...] , après avoir constaté que l'immeuble, acquis par les époux pour constituer le logement de la famille

[J] dispose d'une récompense contre la communauté de 123 100€ au titre du financement de l'acquisition du bien immobilier commun situé [Adresse 1], -déboute Mme [Z] de sa demande de récompense au titre