X..., son associé, deux prêts, dont l'un dit "conventionné" d'un montant de 3 000 000 francs devait permettre de financer l'acquisition d'un immeuble ancien et les travaux à y effectuer pour le transformer

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT PAREILLE INDEXATION SANS RECHERCHER LA VALEUR REELLE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE DEPUIS 1973, VIOLE L'ARTICLE 815-13 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE

a accepté, en 1989, de participer à un pool bancaire constitué par le Comptoir des entrepreneurs (CDE), afin de répondre à la demande d'emprunt formée auprès de lui par le Groupe Pierre 1er pour l'acquisition

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte d'acquisition de l'immeuble en date du 1er septembre 1998 ne mentionne aucune quote-part entre indivisaires et la répartition de leurs droits aujourd'hui en litige

ne dépendait pas de l'indivision successorale, alors que, 1 ) selon le pourvoi, il résultait du rapport d'expertise que la société X... avait dans le cadre de l'acquisition de l'immeuble litigieux, payé

moyen unique : Vu l' article 694 du code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 30 décembre 1993, la société Villecroze a fait l'acquisition

X..., un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 janvier 1985 déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble sis ... à Issy-les-Moulineaux sans que la commune ait été ni appelée ni

telle acquisition ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acquisition, au seul nom de son épouse, de l'immeuble d'Oléron n'excédait pas la contribution de M.

d'un immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 1] et de procéder à l'acquisition de cet immeuble.

du revenu (...)" ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que l'indemnité d'éviction avait été versée à la SARL Le Normand à l'occasion de l'acquisition de l'immeuble par la

Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 1er octobre 1998), que la Société générale (la banque) a consenti, le 9 mars 1994, un prêt de 12 000 000 francs à la SCI Luofu pour l'acquisition

B..., artisan, un prêt de 128 767 euros, destiné à l'acquisition d'un immeuble constituant sa résidence principale et remboursable en plusieurs mensualités.

Y... une soulte égale à la moitié de la valeur du bien immobilier, l'arrêt retient que chacun des époux a contribué aux charges du mariage, en réglant les échéances des emprunts contractés pour l'acquisition

PREUVE, L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A UN REMPLOI DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, SANS AUCUNEMENT AFFIRMER QUE LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1434 SUSVISE SOIENT NECESSAIRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 FEVRIER 1981) D'AVOIR FIXE A 118 800 FRANCS LE PRIX D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE NON BATI APPARTENANT AUX CONSORTS X...

le CREDIT LOGEMENT, s'est portée caution le 2 novembre 2020 auprès de la BNP PARIBAS en faveur de Monsieur [S] [J] et Madame [Y] [N], afin de garantir le remboursement d'un prêt immobilier pour l'acquisition

de l'immeuble litigieux ; que Monsieur X... a produit devant le premier juge une attestation notariée algérienne en date du 31/ 12/ 02, donc largement postérieure à la date d'acquisition de l'immeuble

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour l'acquisition d'un immeuble et d'un fonds de commerce que les époux