Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 377 résultats pour « acte à accomplir avant l'expiration d'un délai »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 377 résultats pour « acte à accomplir avant l'expiration d'un délai »
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Article 65
. - Par dérogation à l'article L. 163-9 du code minier, la période de trente ans est décomptée à compter de l'expiration du délai donné par l'autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l'article L. 163
Article R1332-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 41 > 85
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du
Article R2333-120-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus
Article 42
Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs.
Article L145-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.
Article 1513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 04
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
Article D124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois : Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels autres que les servitudes
Article R1322-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Avant l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander l'avis préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article L3211-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète
Article 46 quater-0 ZZ bis F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47
La demande de prolongation du délai de quatre ans ou du délai de six ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant l'expiration du délai initial.
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30
L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office.
Article L1521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés
Article 885
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41
Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des assesseurs-jurés inscrits avant lui sur ladite liste.
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
La partie qui veut récuser un magistrat transmet sa demande au président de la chambre du contentieux dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la notification de l'ordonnance de mise en cause ou la survenance de l'événement qui motive la demande
Article R333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12
Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 333-13, le préfet notifie au demandeur l'une des décisions mentionnées au troisième alinéa du V de
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Article L7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90
Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par la plateforme, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration d'un délai de deux mois
Article D442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Le remboursement de l'apport, réévalué comme il est indiqué à l'article D. 442-7, a lieu, au choix des associés qui ont opté pour la signature d'un bail : a) Soit par annuités constantes dans un délai qui ne peut excéder neuf ans et qui est égal à la
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1, elle ne peut être représentée dans le cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 avant l'expiration d'un délai fixé par décret, courant
Article 229-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de
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