qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'aux termes de l'acte authentique de vente du 11 juillet 2005, réitérant le compromis du 31 mars 2005, « M.

[T] ont chacun contracté auprès de la Banque Populaire Rives de Paris un emprunt destiné à financer leur achat et des travaux ; que les actes authentiques de vente et de prêt ont été dressés par M.

L'acte authentique de vente n'a pas été signé entre les parties à l'expiration du délai convenu. 4.

et 21 avril 1997, a vendu, sous conditions suspensives, à la société Méditerranée Palace investissement, divers lots dépendant d'un immeuble en copropriété ; que l'acquéreur ayant refusé de signer l'acte

La vente en l'état futur d'achévement est intervenue suivant acte authentique reçu le 16 février 2011 par Me [Y], notaire associé à [Localité 15] (35), dans lequel le délai d'achèvement du programme de

Elle a enfin dit et jugé qu'il appartenait aux acquéreurs de parfaire les formalités de publicité en y ajoutant le compromis de vente initial, ainsi que le projet d'acte authentique de vente et de constitution

en location à la société DV Enseignes, l'ont vendu à la société Delta Finorvest ; que la toiture de cet immeuble a été gravement endommagée lors d'une tempête survenue le 3 février 1990; que l'acte

X... ; que les époux Z..., acheteurs, n'ont pas tenté de contraindre Mme Pascaline X... de régulariser l'acte authentique de vente, préférant réclamer le paiement de l'indemnité de 5 % du prix de vente

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mai 2023), par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2018, MM. [U], [W], [Y], [T] et [R] [M], Mmes [I], [A] et [J] [M] (les consorts [M]) ont conclu avec MM.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2020), par une promesse de vente établie par la société Agence Arguenon (l'agence Arguenon), suivie d'un acte authentique de vente du 15 mai 2009, dressé par la

société BC a indiqué à la société IF qu'elle confirmait le paiement de la somme de 110 000 euros hors taxes en rémunération de ces missions, en précisant que celle-ci serait versée après la signature de l'acte

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité

du 17 mai 2004 telle que représentée au plan CEMAP annexé et selon les modalités d'exercice définies au projet d'acte authentique de vente du 19 avril 2005.

Z... n'ayant pas signé l'acte authentique de vente, les consorts B... les ont assignés en paiement de l'indemnité d'immobilisation; que les époux Z... ont appelé en garantie M.

. ; que, le même jour, la société Cap d'Ail a vendu ces lots au fils et à la bru de M. et Mme X... par un acte sous seing privé précisant que l'acte authentique de vente devait intervenir au plus tard

En cinquième lieu, s'agissant du lotissement " Le lac " situé sur le territoire de la commune de Toulouse, il résulte de l'instruction que par un acte authentique de vente du 8 août 2012, l'association

et stipulant une clause pénale à la charge de la partie qui ne réaliserait pas l'acte authentique de vente ; que, sommés par la société civile immobilière Anthilé 2 (la SCI), substituée à M.

Les acquéreurs ayant informé la venderesse d'un refus de financement, celle-ci leur a fait sommation, le 5 novembre 2014, de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. 3.

Faisant valoir qu'il a levé l'option le 12 avril 2016 dans le délai de la promesse mais que M. et Mme [N] ont refusé de signer l'acte authentique de vente, M.

d'un terrain ; que l'acceptation de l'offre pouvait être valablement faite jusqu'au 20 juillet 1988, soit par la signature de l'acte authentique de vente, soit par la notification au promettant, accompagnée