sa clientèle par des actes de démarchage sur le territoire qui lui est consenti, peu important que cette clientèle ne soit pas visée distinctement par les actes de démarchage ; qu'en considérant que ni

possédant pas de matériel suffisamment performant pour les réaliser elle-même ; que l'information n'a pas démontré que ces photocopies avaient été effectuées par la mise en examen dans le but de s'approprier

Il est donné acte à la société Valente sécurité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Paris. 2.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1992), que suivant un acte

[C] et [O] et à la société Motorfest des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, l'association Super VW festival les a assignés en réparation de ses préjudices.

d'exercice illégal de la médecine associés à une action ayant déterminé les victimes à refuser des soins appropriés par les membres qualifiés du corps médical" ; qu'en s'abstenant de démontrer en quoi

de confusion ; que si les idées sont de libre parcours, l'exploitation sans autorisation, par un tiers, de la forme originale sous laquelle elles sont exprimées est susceptible de constituer un acte

X... avait le projet de s'approprier l'activité et la clientèle de son employeur dans le cadre de sa propre entreprise ; que cette contradiction équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a

« 2°/ que la cour d'appel a elle-même relevé que les titres instituaient une servitude conventionnelle de passage sur une allée et une cour « se trouvant à l'est » du fonds servant et que par acte

, qu'est également établi, au moyen d'un constat d'huissier de justice dressé le 20 octobre 2008, le refus du salarié de remettre les clefs de son bureau et de quitter les lieux, ce qui constitue un acte

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de Bernard X... irrecevable et a rejeté sa demande d'actes

X... avant que tout décompte soit effectué, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la preuve de l'appropriation par la société

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 1989) relève que, par acte

Sapaig, parties civiles, de leurs demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que, pour être constituée, cette infraction suppose un acte

établies au XIXe siècle, qu'elles sont reproduites sur le cadastre actuel et qu'elles ont été recensées comme existant toujours en 2007, leur emprise restant facile à déterminer en dépit des actes

. ; qu'elle a néanmoins jugé, pour dire que l'acte du 2 septembre 1949 n'avait pu transmettre au père de M.

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que X..., incapable d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, est un travailleur handicapé et bénéficie à ce titre d'une pension d'invalidité

Il résulte de ce texte que l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale