la pièce, de constatation de l'interruption d'instance et de recherche des éventuels héritiers.

de Saint-Georges-lès-Baillargeaux et à [R] [B] avec la mention « l'acte étant délivré à l'adresse du défunt pour ses héritiers et ayants droit », puis a appelé en intervention forcée, par actes du 25

Q..., héritier réservataire de A...

X... et Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes B..., C... et F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes B..., C... et F..., de ce que, en tant qu'héritières d'Eugène

M... ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'acte sous seing privé du 26 juillet 1995, que par cet acte, les héritiers de Q...

Z..., mandataire successoral, n'avait pour mission que de réaliser certains actes d'administration courante et que les héritiers de la succession qu'il administrait avaient pu se défendre eux-mêmes dans

de l'emprunteur ; qu'ayant souverainement estimé que la banque n'avait connu l'identité des héritiers d'Adèle Y... qu'au jour de la transmission de l'acte de notoriété établi par le notaire chargé de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Y...et Jungbluth, M.

I... pour deux tiers ; que, soutenant que cet acte de partage n'avait pas été signé par tous les héritiers, Mme D..., se déclarant fille de Raymonde D... dite G..., membre de la souche Z...

Les héritiers de [FU] [N] ont demandé, à titre reconventionnel, la requalification des actes en donation et leur révocation pour non-respect des affectations stipulées.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que

C..., pris en qualité d'héritiers d'R...

X... l'acte de décès de Mme D... épouse Y...; que le Tribunal a notamment annulé l'acte passé par cette dernière et ordonné l'expulsion de M.

laissant pour lui succéder ses fils, Jean et Charles X..., héritant d'une propriété comprenant un corps de ferme et diverses parcelles ; que ce dernier est décédé le 8 janvier 1991, laissant pour héritier

propriété de ces parts à la de cujus afin de pouvoir délivrer à ses héritières un titre établissant leur qualité de propriétaire ; qu'en l'espèce, aucun acte ne constatait la transmission, en suite du

Par acte du 27 février 2007, il a vendu à M. [L] dans le même immeuble le lot n° 24, dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les trois millièmes des parties communes.

Jean-Yves Z..., dirigeant de la société, est décédé trois années plus tard ; que la dissolution anticipée de la SCE a alors été décidée ; que la SCE et les héritières de MM.

E... était l'unique héritier selon une attestation établie devant notaire le 3 février 1990, que, contestant la qualité d'héritier de M. E..., M.