Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2000), que M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce de bar à la société Edelweiss ; que l'acte

L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence par laquelle M.

[B] à passer seul les actes de cession d'un bien immobilier appartenant aux époux, sans l'accord de Mme [S]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

visée par chaque commandement, délivré à ces sociétés, d'avoir àpayer les loyers arriérés et à régulariser la cession ; que M.

du 30 décembre suivant, la société Nouvelle BCP, associée majoritaire, a cédé la totalité de ses parts à la société Les Estudies ; que le dépôt par celle-ci de l'acte de cession ayant été refusé par le

Les consorts [C] reprochent au notaire d'avoir visé dans son acte un bilan inexistant et d'avoir faussement indiqué qu'il annexait ce bilan à l'acte authentique de cession de parts du 23 juin 1997 alors

l'objet d'une décision administrative de fermeture, d'autre part, qu'elle avait fait l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF, suivi d'un procès, alors en cours, contrairement aux indications de l'acte

Un acte de cession de parts « rectificative » du 24 mars 2005 stipule que cette cession portait sur six cents parts et non soixante. 2. Invoquant des violences commises par M.

le : à [X] [V] [Q] [L] au CMB N° RG 25/03735 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJBN - page - Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - Ordonnance du 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte

L'acte de cession comportait une clause de non-rétablissement et de non-concurrence, applicable pendant dix ans et dans un rayon de cent kilomètres. 2.

Z..., au prix de 3 300 000 euros ; que la société EB Holding a assigné M. et Mme X... en annulation de l'acte de cession des actions pour réticence dolosive et paiement de dommages-intérêts ; Attendu

cette situation par la société Ouest conseil entreprises, ils les ont assignés en paiement de dommages-intérêts, leur réclamant en outre diverses sommes en exécution des clauses de garantie figurant à l'acte

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Travaux annexes de la route (TAR) ; que l'acte de cession comportait une clause de garantie de passif

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

X... a cédé à la société civile Gemm les parts qu'il détenait dans le capital de la société Est'Capade automobile Lorraine (la société Est'Capade) ; que l'acte de cession du 10 août 2012 stipulait diverses

Félix de ne pas l'en avoir informé avant la signature de l'acte de cession le 21 septembre 1990, leur a demandé réparation du préjudice résultant du dol dont il s'estimait victime ; Sur le moyen unique

pour leur compte à la société Information et entreprise par la société EBL Idées de communications ; que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que l'absence de mention relative à la durée dans l'acte

à l'acte de cession du fonds de commerce et en donnant son autorisation à la société Bagueri d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux, la SCI savait pertinemment que celle-ci exerçait une activité