" Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site Internet de la préfecture

Article Annexe XII

—

MAJORATIONS D'ACTES SPÉCIFIQUES À LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Les majorations d'actes spécifiques applicables aux actes réalisés par les médecins libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires prévues à l'article

Article D142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux

Article R1424-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service territorial d'incendie et de secours.

Article 421-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 27

Code pénal

I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler

Article L2212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Code de la santé publique

Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée

Article 29

—

L'annexe 31 précise les listes des actes qui seraient concernés par ces valorisations.

Article 5

—

logistique ou de maintenance des bâtiments ; -effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ; -effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ; -accomplir, au nom de l'Etat, les actes

Article R135 ZC-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

Livre des procédures fiscales

mentionnés à l'article L. 135 ZC, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes

Article 11 bis

—

l'annexe 9 peut être facturé dans les cas où les conditions cumulatives suivantes sont réalisées : 1° La prise en charge donne lieu à plusieurs activités parmi celles figurant sur la liste 2 de l'annexe 9 ou à au moins une de ces activités et à un acte

Article R*311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 46

Code de l'urbanisme

tel recueil existe ; b) Lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Article R6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article R241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81

Code des juridictions financières

Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre régionale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis

Article R262-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis

Article R272-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Article R*332-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code de l'urbanisme

Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

Article R212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

Cet arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-9, est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé

Article L1333-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57

Code de la santé publique

L'accès à certaines catégories de sources mentionnées au 1° de l'article L. 1333-1, le convoyage de celles-ci ou l'accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance sont autorisés par

LEGIARTI000047580728

—

Les actes et consultations réalisés dans ce cadre sont facturés au malade sous l’identifiant assurance maladie personnel du médecin (numéro AM) pour permettre d’intégrer les actes réalisés dans l’activité libérale conventionnée conformément au I de l’

Article L4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de la santé publique

Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes

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