de naissance n° 980/80 bis est différente de celle présente sur les autres actes de naissance présents sur les registres » et « le tampon de la commune présent sur le haut de l'acte de naissance

X..., présentent des incohérences qui font obstacle à ce que l'intéressé, qui a produit deux actes de naissance différents, puisse se voir reconnaître la nationalité française par filiation.

de naissance à elle délivrée par la Mairie de [Localité 4] et, lui a notifié le rejet de son dossier au motif que son acte de naissance était « apocryphe ».

Le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du ministère public tendant à annuler les actes de naissance d'[R] et [P] [U] [G] transcrits sur les registres

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2023), Mme [S] a introduit une requête devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour voir supprimer sur son acte de naissance

[X] ne dispose d'aucun acte de naissance et qu'il pouvait ainsi solliciter un jugement supplétif afin de pallier son impossibilité d'obtenir un tel acte, la cour d'appel a violé l'article 46 du code civil

que le jugement supplétif d'acte de naissance numéro 304 du 11 août 1999 transcrit dans les registres des actes de naissance de la commune de Grand-Bassam pour l'année 1999 sous le numéro 1459" ; que

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2020),d'après les mentions de son acte de naissance, M.

Le 25 novembre 2002, le ministère public a fait transcrire ces actes de naissance par le consulat général de France à Los Angeles (Californie).

Soutenant que ce certificat avait été délivré au vu d'un acte de naissance apocryphe, le ministère public l'a assignée, par acte du 22 décembre 2015, devant le tribunal de grande instance pour voir prononcer

de la naissance et l'heure de l'acte ne sont pas des mentions substantielles de l'acte et n'étaient d'ailleurs pas mentionnées dans les actes d'état-civil marocains, de sorte que son acte de naissance

- Pour établir le lien de filiation entre Monsieur [A] [O] et elle-même, Mme [G] [O] produit son acte de naissance.

III - Mafanco, ainsi qu'un acte de naissance extrait du registre de transcription (naissance), délivré le 4 novembre 2019 par Monsieur [D] [Q], en sa qualité d'officier d'état civil délégué de la commune

de naissance de ce dernier, mais que [N] ne le produit pas ; que la circonstance que l'acte de naissance porte mention d'une admission par jugement à la citoyenneté française ne saurait pallier l'absence

refus opposé par le président du tribunal d'Instance de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication des documents, transmis au service central d'état civil, justifiant le refus de transcription de l'acte

des mentions différentes, que Mme [V] ne s'expliquait pas sur la production de trois actes de naissance différents et qu'elle ne pouvait tirer argument du fait que les actes n° 22/98 avaient été produits

qui contestait, pour la première fois en cause d'appel, la force probante du jugement comorien supplétif d'acte de naissance de Mme X... argué de faux, du jugement comorien annulant l'acte de naissance

L... a sollicité la rectification judiciaire de son acte de naissance, invoquant l'inexistence de l'acte de reconnaissance de paternité dont il a fait l'objet. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2009, d'une contestation du tarif pratiqué par le maire de Ribeauvillé à l'occasion de la délivrance au demandeur d'une copie de l'acte

La transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger ne mentionne que le nom du père. 4. Par requête du 11 juillet 2016, M.