imposait pas car l’objet du précédent litige était différent et ne portait pas sur la légalité de l’acte de partage dans sa partie concernant la division de l’appartement entre les époux.

qui ne respecte pas les droits et obligations de chacune des parties, tels qu'ils résultent de ce seul contrat et appréciés à la date de sa conclusion ; qu'en l'espèce, l'acte de partage attribue à Mme

DE CET ACTE PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1977, A LA SUITE DUQUEL A ETE SIGNE DEVANT NOTAIRE UN ACTE DE PARTAGE EN DATE DU 5 JUILLET 1977; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA TIERCE

X... a donné quittance aux termes de l'acte notarié, celle de 15.300 euros mentionnée dans l'acte de partage, soit 63.800 euros, et même en tenant compte de la contestation de M.

A..., notaire, a dressé l'acte de liquidation-partage de la communauté et, simultanément, un acte de partage partiel du capital de cette société, par lequel les associés sont convenus d'annuler les parts

les parties devant ce dernier pour établir l'acte constatant le partage.

dans la clause de répartition de l'acte de partage du 17 juin 1983 sans constater, de la part de MM.

, deux parcelles, dont elle aurait pris possession, qui seraient demeurés indivises, pour n'avoir pas été comprises dans l'acte de partage et, d'autre part, des biens soumis à l'usufruit de Mme Rosine

aplanis par les décisions judiciaires contentieuses qui sont intervenues, Me B...pouvait valablement établir l'acte de partage nonobstant l'absence d'accord des parties sur son contenu, lequel ne fait

Attendu que l'établissement de cet acte ne modifie en rien les droits que les parties tenaient de l'acte de partage du 21 avril 1999 et n'est pas de nature à faire obstacle à sa rectification, s'il est

[W] [TW], Mmes [DP] [F] [TW], [DP] [GV] [TW], [P] [ZZ], [X] [TW], [DP] [U] [TW], [DP] [CA] [TW], [RS] [TW], [UP] [TW], [A] [TW], [IK] [B], [DP] [YC] [TW] (les consorts [TW]), à fin d'annulation d'un acte

R... ayant refusé de signer l'acte de partage établi le 26 décembre 2005 par cet officier public ministériel, un jugement du 6 août 2007 a désigné un autre notaire, avec mission de sommer les parties à

Elle ajoute que la matrice cadastrale consultée mentionne des surfaces conformes à celles annoncées dans l'acte de partage du 12 janvier 1977 et qu'il n'y a aucune contradiction dans l'acte de partage.

Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires, au motif qu'aux termes de l'acte de partage de la succession,

, 16 janvier 2003) d'avoir annulé l'acte de partage du 28 février 1996 et d'avoir renvoyé les parties devant le président de la chambre départementale des notaires de Paris à l'effet d'établir un nouvel

Z... ayant été découverts, un acte de partage de l'ensemble de sa succession a été dressé les 6 août et 11 octobre 1954, que cet acte donnait mandat qualifié de "pouvoir général" à MM.

à la cause, se rapportaient à l'acte de partage du 28 novembre 1964 ; que dès lors M.

mes biens » ; que les parties s'accordent, d'une part, pour considérer que l'acte de partage du 14 juin 2010 est affecté d'une erreur tenant à l'intégration dans l'actif successoral d'un terrain correspondant

[B] et Me [L], - renvoyé les parties devant Me [A], notaire, pour établir l'acte final de partage.

que l'acte du 18 juin 2007 ne constituait pas un acte de partage successoral mais un acte translatif de propriété de biens immeubles à titre onéreux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet