La société SA Aarkea Direct Bank, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

pénale relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels existent entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; "que l'acte

La SA [Adresse 1], régulièrement représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier

Or, la caisse, qui, en application de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, doit être appelée en déclaration de jugement commun, a connaissance, dès que lui est notifié l'acte introductif

À l’audience du 03 avril 2026, Madame [L] [S], comparaissant en personne, s’est référée oralement aux moyens et prétentions de son acte introductif d’instance.

E..., salarié du GIE Civis, que l'article L. 127-1 du code des assurances ne dérogeait pas à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et qu'il en résultait que le mandat ad litem inclus dans l'acte introductif

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1998), que par actes des 30 mars 1994 et

La banque a communiqué le 12 mai 2017 des conclusions d'incident, soulevant la nullité de l'acte introductif d'instance comme délivré au nom d'une personne décédée.

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 17 décembre 1996, l'administration des douanes a adressé au procureur de la République de Thionville un acte

X... a conclu à la nullité de la signification du jugement, ainsi qu'à celle de l'acte introductif d'instance et en conséquence à la prescription de l'action de la banque sur le fondement de l'article

A l’audience du 6 mars 2026, la SAS LA LIBERATION et Monsieur [B] [N] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de leurs moyens.

introductif d'instance fiscale ; "aux motifs que l'acte introductif d'instance fiscale, déposé le 14 septembre 1984, n'est pas signé du ministre du Budget ni de l'un de ses représentants habilité par

A l'audience du 2 février 2026, Monsieur [U] [T] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. En l'absence de la défenderesse, l'affaire a été mise en délibéré.

envoyée le 05/05/2026 à SCP REGORD Avocat Copie exécutoire envoyée le 05/05/2026 à Me COMTE Philippe Rôle n° 2026R67 Rappel des faits, procédure et moyens des parties : La demande contenue dans l'acte

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte introductif, et a été entendue à l'audience de ce jour sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis

SAS [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 919782920 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de boucherie L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte

[L] [T] [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 949797922 au RNE, Pour une activité de pose de menuiserie bois L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte

numéro [XXXXXXXXXX01] au RNE, Pour une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte