EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [D] a conclu avec la SAS EXTERIEURS une série de contrats de location d’emplacements publicitaires comme suit : - contrat n°64143 du 23/10/2007 pour l’installation de deux

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Chambre syndicale des négociants détaillants de combustibles du Morbihan et à la Fédération des combustibles

déloyale dirigée à son encontre, alors, selon le pourvoi, qu' il soutenait, dans ses écritures d'appel, que cette action n'était pas recevable dans la mesure où la société Vercor ne lui reprochait aucun acte

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au regard des produits et services désignés dans l'acte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1994), que la société Communicaphone a créé un concept publicitaire

.; dès lors, il n'apparaît pas que ce document ait été exploité et son visa surabondant dans le réquisitoire introductif n'entraîne pas la nullité de l'acte et a fortiori de la procédure subséquente

Y..., par acte du 9 décembre 1991, a assigné cette société en contrefaçon ; que par conclusions du 29 janvier 1992, la société Darty a demandé la déchéance des droits de M.

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par la prévenue; "aux motifs : "1°) Sur l'indétermination de la datation des actes

sociale, de lui avoir en conséquence interdit d'utiliser ce mot à titre de dénomination sociale et à quelque titre que ce soit, d'avoir ordonné la destruction de tous ses documents commerciaux et publicitaires

dénomination Bipel; Attendu que les sociétés Eppel et Futurodiff font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte

dès lors que la chose a été laissée au pouvoir du prévenu à titre de possession précaire et en exécution de l'un des contrats visés par le texte, en l'occurrence le contrat de travail salarié ; que l'acte

Après avoir retenu que l'intégralité du préjudice économique ne peut être réparée par la seule indemnisation du coût que représente une campagne publicitaire rapportée à la part de marché de la société

centres de ramassage, absorbant les surplus de production des franchisés et les alimentant en cas de besoin commercial, n'ont jamais existé et sont restés imaginaires; Qu'aucune contrepartie publicitaire

à induire en erreur ; "aux motifs que si l'annonce parue dans la presse et la lettre circulaire adressée aux personnes intéressées sont susceptibles de recevoir la qualification de message publicitaire

chaque pharmacien moyennant un loyer pour une durée de quatre ans; que les contrats de location ont été cédés par la société Central Financement à la société Multibail devenue Loxxia Location par des actes

déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui- même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte

dates antérieures au mois d'avril 1989 ; "en présence des déclarations de ce témoin et de ces documents il ne peut être considéré que les indications portées en avril 1989 sur leurs documents publicitaires

à titre personnel ; qu'ainsi, l'oeuvre ayant été divulguée sous son nom et qu'il est réputé en être l'auteur ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour décider le contraire, que les encarts publicitaires

trompeuse que si elle est de nature à induire en erreur un consommateur moyen sur la portée des engagements pris par l'annonceur ; qu'en l'espèce la lettre personnalisée figurant sur le dépliant publicitaire

société Domical serait attributaire du marché "Bel Age Assistance" ; "alors que le point de départ du délai de prescription du délit de favoritisme, infraction instantanée, n'est retardé que si les actes