n'est pas établi, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que les engagements croisés de vendre et d'acquérir faisaient de cet acte

Le 11 octobre 2006, la société Adelyne a signé avec la société Cj's Way un acte dit promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives par lequel elle s'est engagée à céder

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'aux termes d'un acte intitulé "promesse synallagmatique

du 10 avril 2012 au nom de [K] [B] n'est pas la sienne, (cf les deux courriers des 10 avril et 17 juillet 2012) - le prix n'est pas adapté, l'acte ne vaut pas promesse synallagmatique, - l'acte est

D... a, par un acte du 30 septembre 2009 faisant suite à une promesse synallagmatique du 4 décembre 2008, acquis 77% des actions détenues par la famille H... dans le capital social de cette dernière ;

Z..., ès qualités de liquidateur de la société SOFOM, une provision pour son préjudice commercial et d'ordonner une expertise, alors, selon le moyen, "1 ) que l'acte portant convention synallagmatique

du 12 avril 2006 constitue une promesse synallagmatique de vente et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'acte que la SNC s'était engagée

A... une promesse synallagmatique de vente de leur immeuble, la réitération par acte authentique étant prévue au plus tard le 30 mars 2016. 2. Le 9 octobre 2015, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2021), par acte du 11 octobre 2018, la société civile de construction-vente Epicurien (la SCCV) et la société Azzurro ont conclu une promesse synallagmatique de vente

Par actes authentiques du 21 juin 2012, les ventes de la tranche 1 ont été réitérées.

) une promesse synallagmatique de vente portant sur un lot dans un groupe d'immeubles, au prix de 276 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

Sommée de comparaître devant Me B... et Me C..., notaires, le 18 février 2005, pour signature de l'acte authentique aux conditions de la promesse synallagmatique de vente, la SCI AGATHE fit défaut et un

Y... des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement d'un contrat qui aurait été conclu entre eux, alors, d'une part, que si une partie peut opposer à une autre, qui l'a signé, un acte portant

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 2022) et les productions, par acte du 7 décembre 2012, la société Le Royal (le vendeur), aux droits de laquelle intervient désormais la société JBAL, a conclu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2022), par acte authentique du 24 mai 2016, la société Ivry Michelet, promettant, et la société Safedéveloppement, bénéficiaire, ont conclu une promesse synallagmatique

Y... seront donc déboutés de leurs demandes principales ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la SOCIETE FONCIERE DU TREHO soutient d'abord que la promesse synallagmatique passée par acte authentique du 23 juillet

Par acte du 23 mai 2015, elles ont prorogé les effets du protocole jusqu'au 15 mai 2016. 3. Par acte du 3 novembre 2016, M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que par acte