S'ETAIT, PAR ACTE DU 3 FEVRIER 1970, ENGAGEE A ACQUERIR MOYENNANT UN PRIX DE 60000 FRANCS, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC LA PROMETTANTE QUI AVAIT REFUSE DE REALISER SON ACHAT

notarié des 3 et 18 novembre 1994, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte unilatéral par lequel une personne déclare qu'elle n'est pas propriétaire d'un bien immobilier dont elle avait toujours admis

de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte

Cet acte unilatéral, qui transpose au temps partiel thérapeutique les méthodes de calcul issues d'un avenant au protocole sur le travail à temps partiel du 24 février 1983 modifié le 13 février 1990 en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral

démission ait été exprimé postérieurement à celle-ci ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte

contrat de travail avait été rompu le 31 décembre 1995 par sa démission et de l'avoir débouté des demandes formées au titre de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que, la démission étant un acte

Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Pan Inter aux motifs qu'elle "ne verse au débat pour justifier ses demandes que des copies de factures établies par elle-même, que ces actes

X... a, par acte du 14 mai 1999, assigné MM.

VOLONTAIREMENT PASSES PAR UNE PERSONNE ANTERIEUREMENT A LA DECISION LA PLACANT SOUS TUTELLE ET NON LES JUGEMENTS ALORS QUE CET ARTICLE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTES VOLONTAIRES ET LES

2002 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PAYS D'OC, A ACQUIS, PAR ACTE DU 4 AOUT 1967, UN TERRAIN APPARTENANT A DAME

de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte

est l'acte unilatéral de volonté libre et autonome par lequel un employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un ou plusieurs salariés de son entreprise ; qu'il a, à ce titre, force obligatoire

rupture étant imputable à l'employeur et le licenciement étant nul comme étant intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

la résolution de cet accord ; qu'en effet la résolution n'est que la conséquence du défaut par l'une des parties de l'exécution de son obligation conventionnelle et qu'elle n'a pas à s'appliquer à un acte

nullité des licenciements de février 1994 et celle des protocoles transactionnels sont indissociablement liées, il ne peut être considéré que des nullités affectent la démission en cause, qui résulte d'un acte