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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 835 résultats pour « actes cumulables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné.
Article 11
Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.
Article 37
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Elle n'est cumulable avec aucun autre supplément familial attribué au titre du même enfant. Le montant de la majoration est fixé par décret.
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice
Article R*43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
Cette majoration n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.
Article L553-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92
Toutefois, l'allocation de logement servie au titre d'enfants infirmes dont l'âge est supérieur aux limites fixées pour le bénéfice des allocations familiales est cumulable avec les majorations de retraites ou de pensions susmentionnées allouées du chef
Article L5214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
Article R3123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 3123-20 et R. 3123-21.
Article R4135-22
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 4135-20 et R. 4135-21.
Article R7125-28
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 7125-26 et R. 7125-27.
Article R7227-28
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 7227-26 et R. 7227-27.
Article R6123-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
; 2° La mention B comprenant, en sus des actes autorisés au titre de la mention A, et à l'exception des actes relevant spécifiquement des mentions C et D, les actes de radiologie interventionnelle par voie endo-veineuse profonde et endo-artérielle,
Article R6123-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97
sonde ; 2° Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ; 3° Mention C, comprenant, en sus des actes
Article 14-3
Prise en charge de nouveaux actes et revalorisations des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage Les partenaires conventionnels proposent de revaloriser les honoraires des actes conservateurs et chirurgicaux suivants
Article 38
II - Pour les conjoints d'assurés n'ayant pas cotisé, l'avantage attribué en vertu des dispositions ci-dessus n'est pas cumulable avec un autre avantage de sécurité sociale.
Article R2123-22-3
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.
Article 388-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
Article 3
Est expressément constatée la nullité des actes suivants : L'acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" ; Tous les actes dits : "actes constitutionnels", Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception, Tous les actes qui ont imposé
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
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