par application de l'article 681 dudit Code, la chambre d'accusation commet un de ses membres qui prescrit tous les actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier

JUDICIAIRE A LA SUITE D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ORDONNEE PAR LE PLAIGNANT ; AU MOTIF QU'ENREGISTRANT LE RAPPORT ETABLI PAR L'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE PARTICIPANT A L'ENQUETE, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN ACTE

; "alors, enfin, que pour refuser d'ordonner des actes d'instruction concernant Saad X..., la chambre d'accusation a retenu "que ce dernier se trouverait actuellement en Algérie" (arrêt, page 18 2)

Crétin, juge d'instruction suppléant non désigné par le président du tribunal a accompli six actes d'instruction dont trois commissions rogatoires diligentées par les services de police du 20 août 1982

afin que la procédure soit régularisée » ainsi que le précise l'article 385 ; que ce jugement, définitif, n'est ni un acte d'instruction, puisque l'instruction était clôturée avant sa saisine par une

ce magistrat pouvait poursuivre, comme il l'a fait, l'acte d'instruction entrepris ; que ces procès-verbaux ne peuvent donc être annulés " " ; " alors que, les deux procès-verbaux font à la fois mention

dans une procédure initiée sur plainte avec constitution de partie civile, ne constitue pas à soi seule un acte d'instruction ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article

les griefs au regard des conditions de détention dans cette nouvelle cellule, en demandant des actes d'instruction complémentaires (déplacement sur les lieux de détention, expertise, réquisition d'un

à des actes d'instruction en dehors de toute procédure, -de juger que la caisse a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction, En conséquence, -de juger la décision de prise

Y... était parfaitement habilité à procéder à des actes d'instruction jusqu'au retour du juge d'instruction titulaire le 1er septembre ; " alors que la nécessité d'une désignation spéciale du juge d'instruction

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan est en date du 15 octobre 2008 ; que trois années se sont donc écoulées sans qu'il n'ait été fait, dans cet intervalle, aucun acte

et un témoin, la Chambre d'accusation énonce que " l'inculpé peut valablement renoncer seul à l'assistance de son conseil à un interrogatoire " dès lors qu'il le fait " avant l'accomplissement de cet acte

pour ce même jour à 15 heures 30 seulement ; que les actes d'instruction ainsi réalisés se trouvent entachés de nullité de même que la procédure subséquente ; que faute d'avoir relevé cette nullité, la

juillet 1983, par adoption des motifs des premiers juges pris de ce qu'entre la plainte et la consignation, il s"est écoulé moins de 3 ans et que la prescription a été valablement interrompue par les actes

d'appel, en date du 23 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X..., pour commerce de matériels de guerre sans autorisation, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et des actes

interruptif, un nouvel acte d'instruction devait intervenir avant le 6 juin 2010 à minuit ; que le seul acte accompli par le magistrat instructeur est une lettre, datée du 15 mars 2010, par laquelle il

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions