D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE

par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, au ministère public près une autre juridiction constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ; Attendu qu'il

question suivante : "- l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu'instituant un délai de prescription après trois mois à compter du jour du dernier acte

d'une part, qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

Ces actes d'instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l'égard de tous les auteurs, y compris ceux qu'ils ne visent pas. 10.

; " aux motifs que " les faits dénoncés par la partie civile seraient intervenus les 25 et 26 septembre 1994 ", qu'" ils n'ont fait l'objet d'un premier acte de poursuite que le 2 juin 1998, date de

AVAIT ETE INTERROMPUE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 29 SEPTEMBRE 1966 LEQUEL AURAIT EU POUR BUT DE PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ALORS QUE N'EST INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION QU'UN ACTE

prescription de l'action publique est de trois années révolues, selon les distinctions spécifiées à l'article précédent, desquelles il ressort en substance que la prescription est suspendue par tout acte

l'émission de l'avis de contravention, ni le courrier de l'officier du ministère public avisant un contrevenant de l'irrecevabilité d'une requête en exonération ou d'une réclamation ne constituent des actes

de poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour le délit prévu et réprimé par les articles 33 et 48. 6° de la loi précitée ; Attendu que pour déclarer l'action

prescription ; que l'audition d'un prévenu est nécessairement un acte d'instruction ; "alors que seuls les procès-verbaux nécessaires à la poursuite et établis à la requête de l'autorité compétente

PRESCRIPTION A ETE CONSIDEREE COMME REGULIEREMENT INTERROMPUE DE LEUR CHEF; QU'EN EFFET, LES ORDRES ADRESSES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ENTRENT DANS LA CLASSE DES ACTES

du procureur de la République sollicitant la rectification de cet arrêt en date du 25 juillet 1996, et par les arrêts rectificatifs en date du 31 juillet 1996 et 12 décembre 1996 ; "alors que les actes

violation des articles 405 du Code pénal, 6, 8 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; " aux motifs qu'aucun acte

garage n'avaient pu faire obstacle à la prescription, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte

DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SI, PAR LA TRANSACTION, IL N'ABOUTIT PAS A UNE RECONNAISSANCE DU DELIT ; " ALORS QUE LE CARACTERE D'ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE

d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte

Le 17 novembre 2000, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a déclaré l’action publique éteinte par prescription, aucun acte d’instruction ou de poursuite n’ayant été accompli au cours des