A... et aux demandes d'actes successives sollicitées par la défense, spécialement aux fins d'expertises techniques sophistiquées, l'instruction du dossier a duré deux ans ; que M.

S'agissant d'un engagement attaché à la personne de celui qui le consent, son rappel dans les actes successifs est sans effet s'il n'est pas pris ou repris par les acquéreurs successifs, ce qui est le

L'acte en question comportant une erreur de numérotation des parts correspondant au lot, un acte rectificatif a été établi le 31 janvier 2003.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'acte d'offre d'achat du 5 juin 2004 est devenu caduc à défaut d'acceptation des deux venderesses dans le délai prévu et que l'acte d'offre

...et Mme C...son épouse, qui étaient propriétaires d'un fonds de commerce de café, restaurant, débit de tabac, sis à Paris, ont fait donation à leur fille, Mme X...épouse D..., de ce fonds par deux actes

B... dans la société dissoute ; que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'ont les auteurs de l'acte attaqué du préjudice qui résultait de cet acte pour le créancier ; qu'en l'espèce,

[Y] qui, ayant reçu l'acte de vente du bien à M.

sont des tiers par rapport aux époux X... qui n'eurent de rapports juridiques qu'avec les époux I... et n'ont aucun lien de droit avec les intimés, les époux X... n'ayant notamment pas été appelés aux actes

En l'espèce, force est de constater que la description qu'a faite Me [C], dans ses actes successifs (2004 / 2008 / 2014-2015) et notamment dans le cahier des charges rédigé dans la perspective de l'adjudication

auquel le notaire prête son concours est un élément d'une opération juridique globale, un lien d'interdépendance nécessaire se crée entre les actes successifs permettant la réalisation de l'opération

déterminant par la difficulté de fixer la date de la réception, dans une espèce pour laquelle celle-ci était inopérante, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le maitre de l'ouvrage n'avait pas, par ses actes

et invoquant un arrêt du 30 juin 1994 ayant annulé, sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil, l'acte de cession de droits successifs consenti par Catherine X... à Mme Y..., les consorts

Par acte notarié du 1er août 2007, cette SCI a vendu à M.

Au terme de trois actes successifs, la SA Eurasia, détenant 96% du capital de la société Shaoosh, s'est portée caution solidaire des sommes 'qui sont ou seront dues' par la société Shaoosh, dans les conditions

D... ; Donne acte à la SCP Ginon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : No 06/115- 2 - Attendu que Monsieur et Madame X... ont signé, par acte

AUX MOTIFS QUE l'examen des actes successifs de cession du fonds dont sont actuellement propriétaires les consorts W... établit que ceux-ci ne disposent d'aucun titre leur conférant la propriété de la

Il résulte en outre des pièces qu'en vertu de divers actes successifs en date des 7 février et 5 décembre 1961, les actions que ce dernier détenait dans le capital de la société BBC ont été transférées