en comblement de passif, reposant sur les fautes de gestion des dirigeants d'une personne morale, ne pouvait se confondre avec l'action distincte ouverte au profit de la victime d'une action pénale tendant

et donc d'une action pour le combler; qu'en estimant que M. de X... pouvait être poursuivi quoique la société Grégoire ait bénéficié d'un plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article L. 624

/Le Guyader) 930 actions de la société anonyme Distillerie Y... au prix de 1 041 460,50 francs (soit 1 119,85 francs l'action); que, le 23 avril 1984, les consorts Z...

""-, s'il ne constituait pas une transaction, valait "désistement de demande ou action dès lors que peuvent être identifiées les demandes et actions auxquelles il est fait référence", tout en se bornant

donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente ; que les actions acquises, et vendues, étant

(le cédant) a conclu avec la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) un accord aux termes duquel le premier cédait à la seconde la totalité des actions qui composeraient le capital de la société CH Voyages

et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif

immobiliers et mobiliers (stations-service) ou du prix de revient lesdits actifs détenus par la société Total Guadeloupe.

La société IGS fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle

du Cesar à son profit, y compris les contrats en cours, et s'obligeant, en contrepartie de cette dévolution, à poursuivre l'action entreprise par l'association dissoute et à payer le reliquat des sommes

de la société Boulonnaise d'armement Le Garrec composant l'actif successoral seraient évaluées à 500 euros chacune, soit pour 32 actions une valeur totale de 16 000 euros, et d'avoir déclaré que Mme Y

du liquidateur comme une action en paiement des dettes sociales, le tribunal a dit cette action prescrite et a rejeté les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour d'appel a déclaré le liquidateur

de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action

Le 6 février 2018, l'administration fiscale lui a fait une proposition de rectification, réintégrant à l'actif taxable une fraction de la valeur des titres de la société correspondant à des actifs immobiliers

Y... avait déclaré dans ses conclusions que les actions litigieuses étaient sans valeur, tandis que le 25 juin 1990, il vendait une partie de ces titres au prix unitaire de 3 200 francs, sans rechercher

l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Marie A..., Arnauld Y... et Daniel Z..., pour présentation de faux bilan, abus de biens sociaux, escroquerie et complicité, a déclaré irrecevable l'action

X... étaient convenu que celui-ci était un prête-nom de celle-là, que le certificat d'actions nominatives avait été établi à la date du 1er avril 1965 au nom de M.

Y... avait été le gérant, le liquidateur judiciaire a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 26 décembre 1995, à vendre aux enchères publiques certains éléments des actifs de l'entreprise

, à moins que le syndic représentant la masse des créanciers n'ait exercé, en vertu du pouvoir qui lui est conferé par la loi, l'action collective ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'action individuelle

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-12.377 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Coutot-Roehrig, société par actions