« s'agissant du rapport de droit à prendre en compte au cas présent pour déterminer la ou les juridictions compétentes, […] lorsqu'il existe une relation contractuelle tacite entre les parties, une action

. ; que l'expert judiciaire ayant conclu à l'absence de danger du mur et aucune action au fond n'ayant été engagée par Mme X..., Mme Y... a saisi une juridiction de proximité afin d'obtenir, sur le fondement

Elle reproche au premier juge d'avoir rejeté ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, en retenant que si l'action au fond en contrefaçon qu'elle

[B] visant à obtenir la démolition de la construction édifiée par les époux [E] en méconnaissance des stipulations du cahier des charges du lotissement était une action personnelle, que « l'action est

X..., qui avait, dès 1981, reçu le mandat exprès d'introduire une action au fond de nature à interrompre le cours de la prescription, avait pu penser que des actions en référé formées sur le fondement

en matière de transport est d'un an, cette prescription est interrompue aussi bien par une assignation au fond que par une assignation en référé qui a juridiquement la même valeur qu'une action au fond

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'action du Fonds de garantie contre la société Allianz est prescrite et déclaré le Fonds de garantie irrecevable en ses demandes

Ş. une société anonyme dont le requérant détenait des actions, au Fonds de garantie des dépôts d’épargne ( Tasarruf Mevduatı Sigorta Fonu , « le FADE   ») et la vente de ces actions, sans indemnisation

de la société Mylan ; - Sur les autres demandes : - déclaré irrecevable la demande de la société Mylan tendant à voir déclarer irrecevable l'action au fond des consort [P]-[U] sur le fondement de

au fond consécutive à une décision d'incompétence du juge-commissaire, ce droit propre n'implique pas l'irrecevabilité de la même action au fond dirigée par le créancier contre le seul liquidateur judiciaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la société par actions simplifiées Fonderie Cast’al doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du

; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 ) que l'engagement de la procédure au fond n'est pas une

en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance

en garantie des vices cachés ne pouvait être intentée que dans le délai de deux ans de la découverte du vice, et que dès lors l'action au fond était prescrite, - a débouté MG de sa demande d'expertise

Il existe donc au moins quatre actions au fond potentielles à l’égard de ses vendeurs.

S... et la société Madametan PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est pas prescrite ;

, l'action au fond demeurant possible à la convenance du demandeur. 26. 

; - de déclarer son action bien fondée ; - d'infirmer le jugement entrepris ; A titre principal, - de confirmer que le service de la caisse n'a pas transmis l'ensemble des pièces médicales en sa

Ainsi, les conditions du référé sont réunies et une mesure conservatoire s'impose afin de préserver les chances de succès de l'action au fond.