Par conclusions, envoyée par RPVA le 4 mars 2026 le demandeur par l’intermédiaire de conseil déclare se désister de instance et de son action.

le droit des autres indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action de M.

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ;

du créancier ; qu'au cas présent, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription de l'action de Girardet contre Axa France vie au jour de la signification de la conversion de la saisie conservatoire

jusqu'au moment où le jugement d'homologation du concordat préventif devient définitif, les créanciers pour titre ou cause antérieure ne peuvent pas, sous peine de nullité, déclencher ou poursuivre des actions

Pour confirmer l'ordonnance du juge de l'exécution ayant rejeté la demande de mesures conservatoires, l'arrêt retient que M.

titres, actions et parts sociales des sociétés détenues directement par M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2004), que, saisi d'une demande de rétractation d'une mesure de saisie conservatoire

Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-12.886 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société [G], société par actions

La société BMS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors «que suivant l'article 3.4 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire

juge de l'exécution ; Attendu que pour constater la prescription de la créance et annuler la saisie, l'arrêt retient que la banque n'alléguant pas détenir de titre exécutoire et n'ayant pas engagé d'action

contre l'Etat employeur, même à titre conservatoire ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Ils affirment que, contrairement à ce qui a été jugé, l'action en résiliation du commodat constitue un acte conservatoire (son caractère gracieux étant exclusif de la notion de gestion et d'administration

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens;

Z... ; que la banque a engagé une action à fin d'obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, sur le fondement de l'article R. 523-5 du code

des actions que M.

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 26 mars 1999), que la société Dunlop Slazenger international (société Dunlop), après avoir été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire

Powell X..., père de Dave X..., ont saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une requête aux fins de saisie conservatoire, entre les mains du Crédit agricole Indosuez ; Sur le premier moyen