Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1992), que la SCI Malardeau Floirac, assurée par la compagnie Nordstern a fait construire par la société

8 de la loi du 3 janvier 1967, d'après lesquelles l'action en garantie contre le constructeur du navire se prescrit par un an à compter de la découverte du vice caché, la cour d'appel a retenu que, si

accordée sans observations ni réserves le 7 juillet 1967 ; que, dès lors, la Compagnie d'Assurances requérante, à qui cette réception était opposable lorsqu'elle a, en sa qualité de subrogé, exercé une action

que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; que l'action du maître de l'ouvrage contre

de garantie n'est pas subrogé dans les droits de celui-ci lorsqu'il exerce une action récursoire contre les autres constructeurs et cette action ne peut s'inscrire que dans le cadre des relations de droit

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Ateliers et Chantiers de la Manche (le constructeur) s'est engagée à construire un navire de pêche pour la société Océanique de Pêche

la compagnie d'assurances La Nordstern, dont la direction est ..., Paris (8e), prise en la personne de son représentant agréé et directeur pour la France en exercice, assureur suivant une police constructeur

récursoire contre les sociétés Bouygues offshore, Bouygues Entreprise de travaux publics de l'Ouest (ETPO), Solmarine, Kléber industrie, (constructeurs de l'installation) et contre la Compagnie industrielle

lorsqu'il exerce une action récursoire contre les autres constructeurs et cette action ne peut s'inscrire que dans le cadre des relations de droit entre les différents constructeurs, à savoir en mettant

D... et contre la société Sodeco, qu'en déclarant l'action de Mme Z... irrecevable, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du Code

RECEVABLE, ESTIME QUE L'UNION NAVALE N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU VICE QUE LE 28 JUIN 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE POINT DE DEPART DU BREF DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE ENGAGEE L'ACTION REDHIBITOIRE

étaient la persistance ou l'aggravation de celles mentionnées en 1986, la cour d'appel en a exactement déduit que l'effet interruptif de prescription de l'assignation en référé ne pouvait jouer et que l'action

par voie d'expertise ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, pour fixer cependant la créance du groupement à la totalité des sommes prévues au marché, que s'il pouvait fonder éventuellement une action

elles, AUX MOTIFS QUE selon l'article 8 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, « l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an

copropriétaires peuvent exciper de l'irrégularité des décisions de l'assemblée générale ; que le fait pour l'assemblée générale extraordinaire d'avoir donné mandat au conseil syndical d'introduire une action

constitutif d'un vice justiciable de la garantie décennale, qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil, alors que, d'autre part, et à supposer que le locataire dispose d'une action

saisie des demandes formées contre le constructeur et rejeté les demandes formées contre leurs assureurs, en l'absence de défaillance du constructeur et de responsabilité contractuelle de celui-ci et

dirigée contre les constructeurs et leurs assureurs, ne permettaient pas aux juges du fond, comme impropres à justifier leur décision, de déclarer irrecevable l'action engagée à l'encontre de la Société