AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, DU 20 MAI 2026 Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-14.558 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans

X... a reconnu que l'étiquette sanitaire, apposée sur la caisse isotherme litigieuse contenant les 6,3 kg de congres lui appartenait et qu'il a admis avoir vendu ces congres à la Criée de Le [...], ce

elle ainsi que contre Commercial Union; que ces sociétés ont, ensuite engagé une action en responsabilité contre M.

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Didier A... du chef de blessures

répressif" et qu'en l'espèce "les deux actions, civile et pénale, ne procèdent aucunement de la même cause juridique et ne visent pas des faits identiques" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

primaire d'assurance maladie de la Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-l'assurance maladie des mines, est fondée à exercer son action récursoire contre l'Agence nationale pour la garantie

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, a déclaré M.

JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre Alfred X..., Russel X...

cas de l'action en référé tendant à obtenir la communication forcée d'un contrat d'assurance et l'action directe de la victime contre l'assureur, la première ne tendant pas à obtenir la garantie de l'assureur

tribunal l'administration des douanes, non comparante par un de ses agents à l'audience du 6 juin 2016 ; qu'en l'absence d'appel interjeté contre le jugement par le ministère public, l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant

X... a reconnu que l'étiquette sanitaire, apposée sur la caisse isotherme litigieuse contenant les 6,6 kg de congres lui appartenait et qu'il a admis avoir vendu ces congres à la Criée de [...] ; qu'au

formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.