créance ; qu'invoquant notamment la prescription de l'action en recouvrement de l'administration des douanes, M.

; que les huit procès-verbaux de constat, à l'exception du procès-verbal du 1er décembre 2011 (jonction de déclarations en douane) visent l'article 65 du code des douanes ; que le cadre légal de l'action

publique, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action douanière, solidairement avec les autres parties à payer 36 544 366 francs pour tenir lieu de confiscation et 36 544 366 francs à titre

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la société [...], société par actions simplifiée, dont

exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique, l'administration des douanes est recevable à interjeter appel du jugement rendu en son absence ; mais que dans les procédures dont les agents

; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte de l'article 351 du code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se

CLAUNI est légalement subrogée dans tous les droits et actions de l'administration des douanes à l'encontre des autres parties en cause devant la Cour au titre des deux arrêts précités.

par l'administration des Douanes ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration des Douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction ; qu'en

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 4 du Code pénal, L. 626, L. 627, R. 5171 à R. 5182 du Code de la santé publique, 38, 215, 414 et suivants du Code des douanes

Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation l'a condamné, pour infraction douanière de fausse déclaration

" prévue par l'article 414 du Code des douanes comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet de la fraude dont il a été fait application à X... constitue " une dette douanière " au sens du droit

TROUVE PAS PARMI CELLES-CI ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST HABILITEE A EXERCER L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, CELLES-CI

Hocine X..., Mohammed X..., Abdellahale X... et le procureur de la République à l'encontre du jugement déféré ; que lorsque l'action fiscale est mise en mouvement par la seule administration des douanes

, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION COMPORTANT UN REFUS D'INFORMER ; " AUX MOTIFS QUE L'ACTION

de la procédure douanière.

des articles 343 2 et 377 bis du code des douanes que l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et le recouvrement des sommes fraudées, que la juridiction

, texte ne concernant que " l'action de l'administration des Douanes " et non l'action pour l'application des peines, exercée seulement par le ministère public " ; Les moyens étant réunis ; Attendu

, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action douanière, a déclaré Yves X... coupable du délit douanier de complicité de circulation en contrebande

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de corruption active et de défaut de déclaration aux agents des douanes de devises d'un montant supérieur à 50 000

confie à l'administration des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28