AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137240bcd5801467741181a
26 mars 2003
26 mars 2003
, pour dol, par acte du 25 septembre 1997 ; Attendu que la société Unipierre III fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception de prescription de l'action en annulation de la vente conclue entre la société
Source officiellePage 6 sur 2692
civ3
613723aacd5801467740cabe
7 février 2001
7 février 2001
Attendu que la société Boursin fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs et précis de la clause "garantie d'achèvement" de l'acte de vente
Source officielle