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53 827 résultats pour « action directe du vent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137240bcd5801467741181a

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

, pour dol, par acte du 25 septembre 1997 ; Attendu que la société Unipierre III fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception de prescription de l'action en annulation de la vente conclue entre la société

Source officielle

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CC

civ3

613723aacd5801467740cabe

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Attendu que la société Boursin fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs et précis de la clause "garantie d'achèvement" de l'acte de vente

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420925

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

à celui du dépôt de la plainte, la qualité d'associé d'une de ces sociétés, à la condition que les faits dénoncés leur causent personnellement et directement préjudice ; que, dès lors que MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

H..., ès qualités, de dire que l'inopposabilité des deux hypothèques et des deux ventes à M. H..., ès qualités, n'est pas limitée aux sommes dues aux créanciers et de rejeter les demandes de M.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de la société Caplif lui auraient permis de verser directement la somme de 47 000 euros sans léser ses actifs ; qu'en revanche Eric X... avait intérêt à un paiement rapide de cette somme, compte tenu

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Yves Y

613725b2cd5801467741fd89

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

la notice figurant au verso présente le produit comme "une spécialité diététique à teneur garantie en vitamine E" sans faire référence à la moindre pathologie; qu'il est simplement précisé que "son action

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100135

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

directement avec M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00359

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

John Z... doit être écarté ; "alors que, si l'action civile devant la juridiction répressive se prescrit selon les mêmes règles que l'action publique, encore faut-il, pour qu'elle ne soit pas prescrite

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01182

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

(Haute-Corse), section [...] et section [...] et prononcé la saisie immédiate de l'ensemble des biens immeubles confisqués ; "aux motifs que la prescription de l'action publique, l'acte de vente de l'appartement

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CC

comm

613723dfcd5801467740f429

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

résolution des ventes, avoir organisé un rappel de ces matériels ni pris l'engagement de garantir ses sous-acquéreurs, a été dépossédée des lecteurs litigieux et n'est plus recevable à exercer l'action

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00021

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Soutenant que les sociétés Amazon procédaient à la vente non autorisée de ses parfums, directement ou par des vendeurs tiers sur les plateformes Amazon, avec de possibles livraisons en France, la société

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comm

613721a9cd580146773f5c22

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

elle a conclu un contrat de crédit-bail, pour financer l'équipement ; qu'en raison des défaillances de celui-ci, la société Hach a assigné les sociétés venderesse et bailleresse en résolution de la vente

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00932

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de commercialisation de produits industriels, (Sifam Trading), société par actions

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cr

61372643cd5801467742435d

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

cession d'une partie du capital de TRH Polynésie, la vente de l'hôtel de Huahine à SHIP était encore à venir ; qu'or, six mois avant cette échéance, Patrick X... et Patrick Y... ont signé, le 9 décembre

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cr

61372577cd5801467741dfed

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable d'avoir exigé un versement avant la signature d'un contrat de vente

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet d'une action contractuelle directe contre le vendeur de son cocontractant, fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01394

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de prospection, un secteur continue à réaliser des ventes, grâce notamment aux actions promotionnelles réalisées par les autres services de l'entreprise en relations avec les professionnels du secteur

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6e

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

social", prélevées comme en matière fiscale moyennant l'exercice de prérogatives de puissance publique, au profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir

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CC

comm

613724bccd58014677417f31

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

ordonner la mainlevée des inscriptions hypothécaires et débouter la société Delezenne de son action en paiement du prix de vente, que la créance de la société Delezenne était éteinte à plus d'un titre,

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CC

comm

61372293cd580146773fea41

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

(et qu') il s'engage à n'exercer hors de sa zone de responsabilité aucune activité à caractère de prospection, promotion de vente, exposition, publicité, ou autres actions de même nature,..." ; qu'en

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