Saisi par assignation du 29 Septembre 2004, au visa des articles 1792 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et 1382 du code civil, par le maître de l'ouvrage d'une action en responsabilité à l'encontre des

Il en résulte que le concessionnaire détient à l'égard des constructeurs la qualité de maître d'ouvrage et dispose des recours.

S'agissant de la faute du maître d'ouvrage : 19.

Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences

C... à l'égard du maître de l'ouvrage pour débouter la société Cornil de son action en garantie à l'encontre de M.

du sous-acquéreur contre le fabricant ainsi qu'en a jugé la Cour dans son arrêt Handte du 17 juin 1992 ?

MIKAEL E..., ainsi que son assureur MAAF, des condamnations prononcées à leur encontre et au profit du maître de l'ouvrage SCI DUPERRE N° 5, AUX MOTIFS QUE « la Société MIKAEL E... et la compagnie

est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices cachés, l'entrepreneur ne peut agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné

sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil le dommage subi par le maître de l'ouvrage dispose d'une action en contribution à la dette contre le fabricant sur le fondement exclusif de l'article

X..., maître de l'ouvrage, M.

de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l'expert les a consultés pour avis chaque fois qu'il l'estimait nécessaire

La question de la responsabilité du fabriquant suit un autre régime, défini à l'article 1792-4 du code civil qui dispose que « le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement

de l'ouvrage mais entrepreneur principal, elle n'avait pas qualité pour exercer l'action directe contre le fabricant ; Mais attendu que la société Quillery avait précisé dans ses conclusions qu'elle recherchait

contre M.

de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose, à cet effet, contre le fabricant d'une action contractuelle directe

de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe ; qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage, le Centre hospitalier de Romorantin, avait cédé ses

de l'ouvrage, et s'est fait consentir par lui, dans le cadre d'un protocole transactionnel, une subrogation dans ses droits et actions contre la société SIL. 3.

l'ouvrage le 2 avril 2003, et était donc exposée au recours de la SAGENA, assureur « dommages ouvrage » ; Que la société PROSOL et son assureur la MAAF ont donc qualité à agir contre le fabricant de

parties et le fabricant la société Fibrocementos ; que le maître de l'ouvrage n'avait jamais formé un quelconque recours judiciaire ; que la subrogation dont s'étaient prévalues les sociétés

de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartient à son auteur ; que, pour condamner la société Poutres et Lambris de France (PLF), fabricant