Selon le premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

le débiteur.

Ainsi, en présence d'une subrogation efficace, qu'elle soit légale ou conventionnelle, le subrogé recueille les droits et actions du subrogeant.

Y... et l'assureur de celui-ci, la société compagnie d'assurances Helvetia (société Helvetia) ; que, par assignation des 28 et 30 octobre 1987, l'UAP a exercé son action subrogatoire contre M.

le même arrêt, dirigé contre : 1°/ M.

créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

en paiement des dividendes fixées par le plan de continuation ; que dans ces conditions, la Chambre de Commerce et d'Industrie qui ne disposait, ni à titre de subrogée dans les droits et actions de la

en paiement des dividendes fixées par le plan de continuation ; que dans ces conditions, la Chambre de Commerce et d'Industrie qui ne disposait, ni à titre de subrogée dans les droits et actions de la

en paiement des dividendes fixées par le plan de continuation ; que dans ces conditions, la Chambre de Commerce et d'Industrie qui ne disposait, ni à titre de subrogée dans les droits et actions de la

[la société CHAURAY] déclare notamment [acte page 6, paragraphe 'PAIEMENT SUBROGATOIRE'] n'avoir 'engagé aucun recours ni poursuite en paiement contre le débiteur et ses cautions, ni aucune mesure d'exécution

X..., qu'elle subrogeait dans ses droits, actions et priviléges, le montant de la créance qu'elle détenait contre M.

Il résulte de l'article 2305 du code civil que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, tant pour le principal

le débiteur que cette subrogation doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1998), que la société EGC Electronique (société EGC) a conclu avec la société Stelsy (la débitrice), mise

, devait donc établir que cette société disposait contre lui, de droits et actions fondés sur le fait de celui-ci qui aurait causé le dommage donnant lieu à sa responsabilité ; que la cour d'appel, qui

le subrogé depuis le 31 mars 1999 ne peut se voir opposer les exceptions tendant aux relations postérieures à la subrogation entre débiteur et subrogeant, la transaction étant intervenue le 14 octobre

l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Traiteur de Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [

Greffier lors des débats : M.