AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; qu'il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties et que cette mise en cause doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

la caisse d'allocations familiales de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Paris et la condamne à payer à Mme

que les parties au litige demandaient que le tribunal de commerce de Paris soit déclaré ou compétent ou incompétent pour l'intégralité du litige, ou sollicitaient un sursis à statuer sur cette question

l'acte de cession d'actions conclu entre M.

si le complément de prix est dû.

X..., embauché en mars 1966 par la société Laboratoires Bellon en qualité de "chimiste coefficient 271", a engagé le 30 juillet 1989 une action prud'hommale pour réclamer notamment, d'une part, la qualification

X..., 417 240 actions de la société Midial ; que l'acte de cession stipulait, outre le versement d'un prix de base payable comptant, un complément de prix dont le montant dépendait des dégrèvements que

en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1991 par le tribunal de grande instance d'Agen, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux 86/92, allées de Bercy, 75572 Paris

du capital de la société New Worl Wing ne peut pas être considérée comme un simple actif financier et que M.

X..., ses complices ou receleurs tout ou partie des sommes détournées, un complément de prix des actions, égal à la moitié des sommes récupérées, serait versé à M.

en vigueur du décret du 29 juillet 2009 avait été déclarée définitivement inopposable à l'employeur et, d'autre part, que l'action en faute inexcusable avait été introduite le 21 décembre 2012, qu'en

la convention de cession d'actions du 8 février 2013 et, donc, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond, rendait la juridiction du président du tribunal de commerce de Lyon compétente pour statuer

; "alors, d'une part, que le juge de l'action est le juge de l'exception ; que le juge répressif saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées tant par le prévenu

Prononçant sur l'action civile, le tribunal a notamment déclaré recevables les constitutions de partie civile de l'URSSAF et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), puis, après

d'elles ne peut être exercée qu'à la condition, d'une part, qu'il existe un intérêt à instruire ensemble les demandes formées par le demandeur et, d'autre part, qu'une action personnelle et directe soit