. ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 30 mars 1995) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui était saisie d'une action en

31 du code de procédure civile et L. 2323-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement, par motifs propres et adoptés, que l'action en contestation du transfert d'un contrat

. ; que Mme X... a engagé, le 4 août 2008, une action en contestation de la reconnaissance paternelle et a sollicité, à cette fin, une expertise biologique ; Attendu que, pour rejeter l'action en contestation

en contestation de cette assemblée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si Mme Mouna X... n'était pas seule compétente pour représenter l'indivision lors d'une action en contestation d'une

Il en résulte que l'action en contestation de paternité était soumise au nouveau délai de prescription de dix ans et que Monsieur X... n'était plus recevable à agir en contestation de paternité depuis

Mme, [A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de paternité dirigée contre M., [M] et l'Agaad'hoc, ès qualités, alors « que la possession d'état s'établit

Christian X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2007) d'infirmer ce jugement en toutes ses dispositions et de déclarer irrecevable leur action en contestation des reconnaissances souscrites

Y..., a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de cette reconnaissance qu'elle prétendait mensongère ; Attendu que pour admettre la recevabilité de cette action l'arrêt attaqué

LA RECEVABILITE DE L'ACTION LE POURVOI SOUTIENT QUE RIEN N'AUTORISE A PENSER QUE LE LEGISLATEUR DE 1972, QUI A STRICTEMENT REGLEMENTE LES ACTIONS EN CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME PREVUES PAR LES

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

Attendu que les juges ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action

confortée par une possession d'état de plus de cinq ans et non, comme il le fait en l'espèce, de soulever l'irrecevabilité de l'action en contestation et de maintenir à Axel le statut d'enfant né de la

Par jugement du 18 mai 2004, le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON a :"- déclaré prescrite l'action en contestation de la reconnaissance effectuée le 8 novembre 1956 par Monsieur Raphaùl Y...,- déclaré

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci après-annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un copropriétaire est recevable en son action en contestation s'il a manifesté de façon claire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et dit que l'action en contestation de paternité formée par M. Z... à l'égard de M.

Pour rejeter l'action en contestation de paternité de M.

en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait ; que l'action en contestation de la reconnaissance peut être exercée par l'enfant pendant

de son père biologique ; qu'en retenant pour point de départ de la prescription de l'action en contestation de paternité le 9 février 1967, date de la majorité de la requérante, sans tenir compte de l'ignorance

Y. s'élevaient à 99,99 % ; que, par arrêt du 10 juillet 1985, la cour d'appel a accueilli l'action en contestation de la paternité de M. X., a dit que M.

Elle devait donc introduire une action en contestation de paternité contre son mari dans un délai d'un an à compter de la date de la naissance de l'enfant.