A INTRODUIT, LE 27 JUILLET 1966, UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, FONDEE SUR LE RECEL DE LA GROSSESSE DE SA FEMME, LA DAME B., QUI A MIS AU MONDE A ALICANTE (ESPAGNE), LE 7 MAI 1966, UN ENFANT PRENOMME

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE AVAIT FAIT DROIT A UNE ACTION EN DESAVEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE LE 20 NOVEMBRE

SUR CE I - Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l'article 316 et 316-2 du Code Civil que le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance lorsqu'il

D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ET STATUANT AU VU D'ENQUETES PRECEDEMMENT ORDONNEES ET DE CERTIFICATS VERSES AUX DEBATS, A PRECISE

en sa deuxième branche : Vu l'article 312 du Code civil, ensemble les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le mari peut désavouer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DEVENUE EPOUSE Y..., A FORME CONTRE BOULON UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION

A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE, DONT IL EST SEPARE

PROPOSEE, QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 3, L'ACTION

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 28 mars 1995) de l'avoir débouté de son action en désaveu alors qu'en refusant d'ordonner une mesure d'instruction suivant une technique plus

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Rasmussen s'adressa une fois encore à la cour d'appel pour obtenir l'autorisation d'intenter une action en désaveu.

A demande au tribunal d'admettre son action en désaveu de Me Connac, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 635-1 du code de justice administrative

54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Absence - Conclusions de la requête ne tendant pas au désaveu de l'avocat de première instance mais ayant pour seul objet l'annulation du jugement

A ENGAGE CONTRE SON ANCIENNE EPOUSE MME R., REMARIEE F., ET UN ADMINISTRATEUR AD HOC DU MINEUR, UNE ACTION EN CONTESTATION DE SA PATERNITE DE L'ENFANT REMI, DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE LE 8 OCTOBRE

DE LEUR ACTION EN DESAVEU CONTRE Y..., MAIS QUE LA COUR DE CASSATION PAR ARRET DE CE JOUR A CASSE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES PARENTS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION QUI

culpabilité, énonce que des décisions émanant de juridictions françaises ont, d'une part, imposé à X... le versement d'une pension pour l'entretien de l'enfant Hanane et, d'autre part, déclaré irrecevable l'action

[R] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la société civile professionnelle Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé en son

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