prononcée à son encontre, alors : « 2°/ que l'action en garantie des vices cachés, exercée à titre récursoire, doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur

Elle précise que Madame [P] [Y] la représentait lors de la signature et de l’exécution du mandat.

remboursement des sommes qu'elle avait réglées ou était susceptible de devoir régler à celle-ci, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette action formée par le maître de l'ouvrage contre des locateurs

Le mandat de gestion locative ne prévoit pas expressément l’obligation pour le mandataire de souscrire une assurance pour garantir les impayés locatifs et les réparations locatives.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

Sur la garantie de l'assureur Allianz dire et juger que la société Allianz devra garantir et relever indemne la concluante de toutes condamnations, frais et intérêts qui pourraient être prononcées à

Le mandant est averti sur les risques de liquidité et de volatilité ainsi que des risques en capital des OPCVM alternatifs, investi dans des parts ou actions d'organismes de placement étrangers qui ne

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les acquéreurs auraient, dans le cadre de cette action, fait preuve de mauvaise foi ou commis un abus de droit.

[R] à garantir M.

rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

et aux fins de garantie M.

X..., lequel avait engagé une action en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; que la société Bâtiments commerciaux industriels (BCI

II - La société ArcelorMittal construction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], [Localité 16], a formé le pourvoi n° H 22-19.897 contre le même arrêt rendu, dans le litige

Un arrêt du 25 octobre 2001 a déclaré irrecevables les demandes formées contre MM.

La SCP Alpha Architecture, appelée en garantie par la SA Acte Iard, a de son côté appelé en intervention forcée la SARL Sogecli et la SA Socotec (aujourd'hui la SASU Socotec construction).

financier ; à titre subsidiaire, si la Cour estimait que la garantie financière devait être mise en 'uvre, de condamner la banque DELUBAC à les garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

A... a seulement demandé à être garanti par les SCP "des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de l'action initiée par M.

Y... un mandat exclusif de négociation de ces actions ; que par acte d'huissier du 31 juillet 1998, M.

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 mai 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande