justifie pas d'un intérêt à agir ; qu'il en va de même de l'Association de Lutte pour la Sauvegarde de la Conchyliculture en Baie des Veys ; que l'arrêté du 26 novembre 2001 qui a pour seul but d'indemniser

Y... et Z... était prescrite ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 685 alinéa 2 prévoit que l'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682,

concédé à la société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (S.E.M.E.A.) la construction et l'exploitation de la zone d'aménagement concerté dite "Emma-Calvé" à Millau, d'autre part, à engager une action

A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire. / Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette

A..., indépendamment du goudronnage du chemin, un préjudice réparable par l'allocation d'une indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; Mais

Les ayants droit se verront accorder au titre de l'action successorale l'indemnité forfaitaire visée par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

Le montant de cette indemnité déterminée à ce jour est de 567 000 euros (cinq cent soixante-sept mille euros).

de 2 400 euros emportant pour les parties renonciation irrévocable à tous les droits ou actions ou indemnités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de l'exécution du contrat de travail de

X... au bureau d'aide du tribunal administratif de Grenoble ; que l'aide judiciaire lui ayant été accordée le 22 mars 1978 en vue d'une action en indemnité contre le Centre hospitalier de Romans, il disposait

Z..., du fondement de l'action de M.

du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

le juge des référés de première instance, a saisi le Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, des questions de savoir, en premier lieu, si l'action

Cet aménagement conventionnel ne concerne que les actions en dommages et intérêts et les actions en indemnités de rupture pour quelque cause et quel que soit le fondement juridique ».

accessoires de ceux-ci ainsi que du syndicat Force Ouvrière du Transport des Bouches-du-Rhône le seront également ; le syndicat Véolia Transport qui a dû constituer avocat et défendre à la présente action

X... au soutien de ce recours par lequel il demande l'annulation de la décision déférée en ce qu'elle décide la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire visant les actions Mines de Kali Sainte-Thérèse au

Article 6 Sous réserve de l'exécution intégrale du présent protocole d'accord intervenu librement après négociations, les parties soussignées renoncent irrévocablement à tous autres droits, instance, action

  GRIEF        Le requérant se plaint de la durée de la procédure concernant l'action en indemnité qu'il a intentée devant les juridictions civiles.

forfaitaire de 530.000 francs 'en raison du préjudice moral et matériel que causait à ce dernier (la) rupture de (son contrat de travail)', chacune des parties renonçant irrévocablement à tous autres droits, actions