750 kilogrammes, doit comporter une installation de freinage comprenant au minimum : (1) Dans un "ensemble de véhicules", on appelle "frein continu" tout dispositif assurant d'une part pendant la marche avant ou pendant la marche arrière, par simple action

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention

Article L227-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81

Code de commerce

Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.

Article L223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

Article ANNEXE

—

Les dispositifs de protection agissant sur la commande de direction doivent agir par l'un ou plusieurs des moyens suivants : - en la bloquant (ou en bloquant la direction) ; - en limitant le couple sur la commande ; - par démontage de la commande ; -

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises.

Article L716-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande

Article 229-II-1.25

—

Commande des machines 1. Les machines principales et auxiliaires essentielles à la propulsion et à la sécurité du navire doivent être munies de moyens permettant de les exploiter et de les commander avec efficacité.

Article D*1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62

Code de la défense

Dans les forces armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.

Article 223 a-II-1/49

—

les manœuvrer en cas d'envahissement du local, compte tenu du temps dont on aurait vraisemblablement besoin pour atteindre et actionner ces commandes.

Article 1

—

Il est chargé de réaliser les actions de maintenance industrielle des matériels aéronautiques dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande.

Article 22

—

En cas de décès prononcé judiciairement par application de l’article 90 du code civil, modifié par la loi n° 46-855 du 30 avril 1946, la demande en nullité ou en annulation sera recevable pendant un délai de six mois à dater de l’acte constatant le décès

Article 1151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.

Article 1

—

des opérations spéciales ; – l'état-major du commandement des forces spéciales terre ; – le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ; – le 13e régiment de dragons parachutistes ; – le centre d'instruction des réserves parachutistes ; – le

Article 49

—

Au sens du présent titre, le "freinage continu" correspond au freinage sur les ensembles de véhicules obtenu au moyen d'une installation ayant les caractéristiques suivantes : - organe de commande unique que le conducteur, se trouvant à sa place de conduite

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

Article 223 a-II-2/09

—

L'entrée en action d'un détecteur ou d'un avertisseur à commande manuelle doit déclencher un signal d'incendie visuel et sonore au tableau de contrôle et aux indicateurs.

Article Annexe I

—

Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction 35.03. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche 35.04.

Article 64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Les opérations prévues à l'article 64-1 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.

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