Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 303 résultats pour « action en responsabilité extracontractuelle engagée par une société de droit privé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 411-108
Le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 411-106 contient un avertissement clair indiquant que la responsabilité de l'OPCVM ou de sa société de gestion ne peut être engagée que sur la base de déclarations
Article L233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de
Article L212-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 63
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
Article 6
Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Article 42-1
Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les domaines
Article R123-71-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79
Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas
Article 239 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.
Article R4422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des
Article R123-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55
Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
Article Annexe I-2 (art. R122-4)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
La responsabilité du gérant est engagée dans le cadre des lois et règlements.
Article R241-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
cas : 1° Soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention SELARL de vétérinaires ; 2° Soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention SELAFA de vétérinaires
Article 9-1
ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.
Article L245-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans
Article 6
en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société, sauf si cette augmentation demeure inférieure à un centième du capital ou des droits de vote au cours de douze mois consécutifs.
Article 4
de personnes visées à l'article 151 nonies I du code général des impôts ; 3° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes visées à l'article 62 du code général des impôts ; 4° Les parts d'une société à responsabilité limitée détenues
Article L214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par l'OPCVM ou, le
Article 33
1241 et 1242 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer, aux époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les sommes restant à verser sur le montant des parts ou actions
Article L233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18
-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date.
Page 6 · 42 303 résultats