la péremption de l'instance ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui, dans ses motifs, a déclaré recevable une action

, et sans rien préjuger, à nommer un expert ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de Pontoise du 18 septembre 1990 se bornait dans son dispositif à déclarer recevable et fondée l'action diligentée

LES MOYENS : Sur la prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale mixte du 26 juin 2020 et de l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 La société Financière de Mars fait valoir :

d'une société d'activités mixtes, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance

d'une société d'activités mixtes, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance

(Puy-de-Dôme), 3 ) du Corps mixte intercommunal des sapeurs-pompiers de Clermont-Ferrand, représenté par le maire de Clermont-Ferrand en exercice, M.

, au moyen d'une option d'achat valable 4 mois consentie le 25 juillet 1997 au prix de 225,10 francs par action ; que le 17 juin 1998, les sociétés Muséum Partners LP Delaware Etats-Unis, Muséum Partners

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2003), que la ville de Nice a créé en 1957 une société d'économie mixte

d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, organisme consulaire, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat mixte

à 5 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 20 février 1992, la société d'économie mixte

d'une société d'activités mixtes, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance

d'une société d'activités mixtes, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de la prépondérance

Helvetia assurances, Axa Corporate solutions, Generali assurances Iard, Covea Risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss Re International et les syndicats des Lloyd's 3210 MIT

' Mais le concluant entend démontrer en outre que son action à l'encontre de Monsieur [D] est recevable car il s'agit d'une action réelle immobilière ou à tout le moins mixte, donc non prescrite, en

Vincent X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société picarde intercommunale d'économie mixte (Sopicem), domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet

mars 1989, Michel Z... a exercé les fonctions de maire de la commune de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte

[D], en paiement au visa de l'article L651-2 du code de commerce, d'une somme de 133.384,31 euros au titre de l'insuffisance d'actif, en invoquant l'absence de déclaration de la cessation des paiements

contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu de laquelle il peut choisir de porter cette action devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce ; qu'en considérant