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285 277 résultats pour « action personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f78f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

M. et Mme [Y] se sont opposés à la fin de non-recevoir en soutenant que leurs demandes sont liées à l'action fondée sur l'usucapion et ne se prescrivent donc pas comme une action personnelle.

Source officielle

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TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beaaf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l’article 2224 du Code civil « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300812

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

appel de charges est une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et comme telle se prescrit par cinq ans ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la contestation par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01446

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

demandes recevables, de fixer, en conséquence, diverses sommes au passif de la société au titre de créances salariales et de dire le CGEA-AGS tenu à les garantir alors, selon le moyen : 1°/ que les actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300437

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 2244 du code civil ; 3°/ que par principe, les actions

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c45026

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes et que les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre copropriétaires ou entre

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145d6

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

créancier social qui exerce contre le gérant, à qui il impute des fautes de gestion, l'action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance, que dès lors, est recevable l'action personnelle

Source officielle
CC

civ2

60794bd19ba5988459c43f9a

Cassation

4 janvier 1979

4 janvier 1979

LA VILLE DE SAINT-OUEN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES PATRONALES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAYES DURANT LE TEMPS DE L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE, ALORS QUE L'ACTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300509

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de cette loi ; Attendu que sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300262

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

pour objet de « remettre en cause l'objet de la vente intervenue le 11 octobre 2013, et par conséquent l'étendue de l'obligation de transfert de la propriété », de sorte qu'elle s'analysait en « une action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01052

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

X... ne résultait pas uniquement de son action personnelle mais également de la notoriété et de la qualité des produits qu'il représentait, de l'appartenance de son employeur à un groupe leader en la matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00830

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

des salariés à l'encontre des sociétés SEF et SEI, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00524

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00545

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefcd

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

de le condamner à supprimer, sous astreinte, un extracteur d'air motorisé et sept tubulures, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 que l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300733

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

de contestation pendant plus de dix années et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que cette contestation était une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100232

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

du code civil est applicable, les actions personnelles ou mobilières se prescrivant par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310420

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par trente ans et non pas une action personnelle, et que cela est notamment le cas pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00081

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71c1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

' Le Juge de la mise en état a considéré que si l'action de Monsieur [G] était bien une action personnelle, le point de départ de cette action devait être le jugement du TPBR du 15 septembre 2020,

Source officielle