AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f78f
3 avril 2025
3 avril 2025
M. et Mme [Y] se sont opposés à la fin de non-recevoir en soutenant que leurs demandes sont liées à l'action fondée sur l'usucapion et ne se prescrivent donc pas comme une action personnelle.
Source officiellePage 6 sur 14264
3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beaaf
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l’article 2224 du Code civil « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielle