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241 055 résultats pour « action sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161825

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'évaluation en date du 22 janvier 2016 établi par le service social

Source officielle

Page 6 sur 12053

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Vu l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Source officielle
CC

civ2

60794e989ba5988459c48f04

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

et bureaux des entreprises distincts" assujettie à un taux de cotisations de 1 %, dans la rubrique "action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852471

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

d'action sociale de Talence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Talence a mis gratuitement à la disposition de

Source officielle
CC

comm

M. J... a forméc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00604

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

H..., pris en son nom personnel, une action personnelle et une action sociale en responsabilité, en paiement de dommages-intérêts ; que les deux procédures ont été jointes ; que la société [...] et la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160270

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Saint-Symphorien, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

Source officielle
CC

cr

é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/Francis X

61372624cd5801467742340a

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de chance de réaliser des bénéfices et de distribuer des dividendes ; que, cependant, en cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale "ut singuli

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192572

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

d'information sur celles-ci ; que de telles tâches n'étant pas propres à la gestion de prestations d'actions sociales interministérielles au bénéfice d'agents de l'Etat, les effets de ce décret doivent

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471442

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

mettre à la charge de l'Etat et du département d'Eure-et-Loir la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589041

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Le jugement entrepris sera confirmé à ce titre. 5/Sur le financement d'actions sociales Le jugement entrepris a annulé le redressement opéré au titre du financement d'actions sociales en faveur du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00101

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Fabrice N... est le secrétaire général de la CGT Le Fennec et le seul fait que le logo apposé sur le mandat mentionne la CGT "Santé et Action sociale" ne suffit pas à remettre en cause l'action de la CGT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165466

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de communication d'une copie des pièces suivantes jointes à son dossier médical, détenues par le médecin du travail du centre d'action sociale de la ville

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300912

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

fût-ce pour partie, soumis aux règles relatives au louage de choses, la cour d'appel a violé les articles 1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170161

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

et la gestion d'alarme « vol et intrusion » au siège du Centre communal d'action sociale de Toulon : 1) la page de garde et le sommaire du dossier administratif ; 2) la page de garde et le sommaire du

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CA

Avis

CADA:20163815

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directrice du centre communal d'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300913

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En statuant ainsi, alors que le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose, la cour d'appel

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712924

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a0c

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 2006) qu'au sein de l'Association pour l'action sociale

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afd5

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a remis en cause l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse appliquée par le Centre communal d'action

Source officielle