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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372138cd580146773f1f6a
30 mai 1990
30 mai 1990
FO, au sein de la société Reflets de Paris, de Mme B... comme délégué syndical, le tribunal d'instance s'est, pour caractériser l'existence d'une section syndicale, fondé exclusivement sur l'existence
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557ed
24 juillet 1974
24 juillet 1974
D'UNE SECTION SYNDICALE NECESSAIRE POUR QU'UN DELEGUE SYNDICAL PUISSE ETRE DESIGNE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'UNION LOCALE, AUTEUR DE LA DESIGNATION, REGROUPE 16 SECTIONS
Source officiellesoc
613721eacd580146773f8b53
19 octobre 1993
19 octobre 1993
n'est valable d'autant qu'au moment où elle intervient, une section syndicale est constituée ou en voie de formation ; que le tribunal d'instance, qui a retenu que l'existence d'une section syndicale
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403877
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Jean-Yves X..., pris en son nom personnel et en qualité de représentant du syndicat CFE-CGC, 2°/ de M.
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402ea8
12 novembre 1997
12 novembre 1997
SGMT CFE-CGC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat SNPMT, de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
demande de matériel pour le fonctionnement du comité d'entreprise, le refus de validation de son compte-rendu de réunion, la menace de poursuites pénales et l'hostilité manifestée à l'encontre de son action
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f68ed
8 juillet 1992
8 juillet 1992
, d'une part, la liste des nouveaux adhérents à la CGT depuis le jugement du même tribunal du 16 août 1991, invoquée par ce syndicat et retenue par le tribunal, n'a pas été portée à la connaissance de
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb84
15 décembre 1981
15 décembre 1981
AU SEUL MOTIF QUE CERTAINS D'ENTRE EUX AVAIENT MIS EN PLACE UN PIQUET DE GREVE ; QU'ENFIN, S'IL EST EXACT QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER, PAR ELLE-MEME, UNE ACTION
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508304_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de la représentation syndicale au sein de Réseau 31, privant les agents de leur représentante ; elle porte atteinte à sa liberté d’action syndicale et sa réputation et nuit à sa crédibilité professionnelle
Source officiellesoc
61372179cd580146773f40e2
7 mai 1991
7 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Mouvement d'Action syndicale unifié, Masu, dont le siège est ... à Pointe-à-Pitre
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246874
6 décembre 2006
6 décembre 2006
écritures, d'un « dynamisme particulier » depuis sa création en 1994, se traduisant notamment par l'accroissement du nombre de ses structures départementales et diverses initiatives dans le cadre de son action
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50771
18 mai 1983
18 mai 1983
COMITE SOUS FORME D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE DE SUBSIDES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DE SUBVENTIONNER UNE ACTION
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddbf
15 décembre 1988
15 décembre 1988
selon le premier moyen, que la cour d'appel a statué sans tenir compte de la décision du tribunal administratif de Paris qui s'est prononcé sur la légalité du licenciement, lequel était consécutif à l'action
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb17e
26 octobre 1994
26 octobre 1994
; qu'exiger la constitution préalable d'une section syndicale serait ajouter à la loi ; que c'est la désignation du délégué syndical qui caractérise la section syndicale, et, dès lors, l'action syndicale
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807
7 août 2025
7 août 2025
et diffamatoires auprès d'acteurs institutionnels visant à décrédibiliser l'administration, l'intervention directe auprès du comité de gestion en contournant la hiérarchie et l'implication dans des actions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616343fa88dc29ccde27f1cd
19 mai 2011
19 mai 2011
pour la défense de l'intérêt collectif, sans que puisse être opposé en l'espèce à ce dernier le désistement intervenu du C.E. de la CEIDF, l'action syndicale n'étant pas inféodée à celle de l'institution
Source officiellesoc
61372137cd580146773f1f32
16 mai 1990
16 mai 1990
syndical avait été négociée, ce qui établissait l'existence des sections syndicales CGC et CFDT ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si, à côté du délégué syndical ainsi désigné, un ou
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c53317
30 septembre 2005
30 septembre 2005
aux postes de permanents syndicaux dont il prévoit la création ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat des permanents syndicaux, désignés en sus des délégués syndicaux en application de cet accord
Source officiellesoc
613722bccd58014677400c5d
9 juillet 1996
9 juillet 1996
pas la preuve que les adhérents avaient eu l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune; Qu'en statuant ainsi, alors que la présence d'adhérents au syndicat au moment de
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9a85
22 février 1994
22 février 1994
UFT, au motif que ce syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, que la représentativité du syndicat dont le critère essentiel est l'activité dans l'entreprise, s'apprécie à la date du dépôt
Source officiellePage 6 sur 1934