Au soutien de son appel, il fait valoir que son action a bien pour objet l'établissement de sa filiation à l'égard de Mr.

D’autre part, aux termes de l’article 321 du code civil : « Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du

Toutes les actions relatives à la filiation ont comme'point'de'départ'la'naissance'et'non'la conception de l'enfant et c'est donc à juste titre que le tribunal de grande instance d' Aix en Provence a dit

Sur le terrain de l'article 339 relatif à l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel, fondement de l'action de M.

est engagée en application du chapitre III du présent titre (Des actions relatives à la filiation), la filiation se prouve et se conteste pas tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action

est une action en responsabilité civile extra-contractuelle, que les appelantes concluent à la prescription de ladite action sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil ; Que toutefois, ledit

tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ; qu'en déclarant recevable, dans le cadre d'une action en contestation de filiation

Selon l'article 310-3, alinéa 2, du code civil, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. 13

transcription en France de l'acte de l'enfant né le [...] ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; Mais attendu que n'étant pas saisie d'une action

    F.L. entretenait une relation avec W.A., fils d’un propriétaire viticole voisin. Le 8 février 1960, F.L. donna naissance à un fils, le requérant, qu’elle reconnut.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION

l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant, notamment quand il s'agit pour une juridiction de lui attribuer un nom dans le cadre d'une action

Mmes [J] et [C] [S] font grief à l'arrêt de dire que la loi gabonaise est seule applicable à l'action relative à l'établissement de leur filiation paternelle, de déclarer irrecevable comme prescrite en

supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant, notamment quand il s'agit pour une juridiction d'attribuer à cet enfant un nom dans le cadre d'une action

européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant cependant, pour juger que l'article 16-11 du code civil s'opposait à ce qu'une expertise génétique soit ordonnée, qu'aucune action judiciaire relative

recherche de paternité, soumise à un délai préfix, est prescrite ; qu'il n'en résulte nullement que la mère dispose cumulativement des deux actions pour établir la filiation d'un enfant lorsque, que comme

W... ou un tiers » ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif hypothétique relatif à l'existence d'un lien de filiation paternelle à l'égard de la jeune Y...

lors qu'elle avait déclaré l'action recevable au regard des mentions des actes relatives au prénom de M.