renonciation aux voies de recours, alors, selon le moyen, que, premièrement, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, le principe de l'indisponibilité des actions

Aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

Selon l'article 321 du même code, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été

GRANDE INSTANCE DU LIEU OU DEMEURAIT LE DEMANDEUR ALORS QU'UNE TELLE ACTION TENDRAIT ESSENTIELLEMENT A ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE ET SERAIT DONC DISTINCTE D'UNE ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS ; MAIS

dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions

la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il s'ensuit que les juges, doivent, pour statuer sur une action

relative à la filiation n'est pas un héritier au sens de l'article 322 du code civil et qu'il n'a qualité ni pour exercer cette action, ni pour poursuivre une telle action déjà engagée, la cour d'appel

fondée à invoquer qu'un tel abandon du droit n'est pas réalisé, en matière d'action relative à la filiation ; Qu'à la différence de l'action en recherche de paternité, qui tend à établir l'existence d'un

X... était le père naturel de l'enfant Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une pension alimentaire, alors que, d'une part, les actions relatives à la filiation sont instruites et débattues

Aux termes de l'article 318-1 du code civil : " Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. ".

tendant à contester une filiation légitime établie depuis plus de 30 ans et à faire constater une filiation naturelle non revendiquée pendant plus de trente ans, elle a violé les articles 311-7 et 2252

Aux termes de l'article 318-1 du même code : " Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. ". 3.

la paternité d'Auguste Z... à son égard ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en recherche de paternité, l'arrêt retient que les actions relatives à la filiation se prescrivaient, sous l'empire

ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international ; que, par motif adopté, la cour d'appel a décidé exactement que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne concernait pas les actions

Y... n'est pas à l'origine de l'action tendant à l'établissement de sa filiation biologique, qu'elle a toujours vécu avec M.

AUX MOTIFS QUE selon l'article 321 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives

LA CAUSE ACTUELLE, LE 25 NOVEMBRE 1975, ET ALORS QUE LES NOUVELLES REGLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONCERNANT NOTAMMENT CELLE RELATIVE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DES ACTIONS RELATIVES

PREVUE PAR CE TEXTE, CE QUI EXCLUT L' OUVERTURE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DU JEUNE JAMES, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION