dues par la société ; que, pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les intéressés, possesseurs de la carte professionnelle de VRP, ont conservé une activité

moyen : 1 / qu'en cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher la part du remboursement des frais de déplacement qui correspond à l'activité

Aux termes de l'article R. 3243-4, alinéa 2, du code du travail, la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des

Considérant ce qui suit : La société All Vat Services (AVATS) a pour activité la représentation fiscale de sociétés, non françaises, de distribution européenne de carburant qui desservent des consommateurs

rupture lorsque l'employeur ne s'y oppose pas; qu'en accordant cette indemnité spéciale à Mme Y..., tout en constatant qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle du fait de la nature de l'activité

X... est veuf sans enfant ; que s'il a une soeur en France qui l'héberge, ses parents et ses autres frères et soeurs vivent au Maroc ; que s'il dispose en France de ressources provenant des activités professionnelles

d'honoraires, Mme Y..., qui exploite un fonds de commerce de vente de meubles, avait versées de 1982 à 1984 à des personnes exerçant pour son compte, sous la qualification d'agents commerciaux, une activité

Y... et s'engageait à ne prendre, en cours de contrat, aucune nouvelle représentation sans l'autorisation préalable écrite de la société Mephisto, qui pourrait lui refuser cette autorisation sans avoir

Jean-Paul Y... pour son activité de représentation au profit des sociétés Badier international et SOVIACO, celles-ci font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre B, 7 juin 1985) d'avoir maintenu la

licenciements, en réintégration et en paiement de salaires et d'indemnités ; que, par ailleurs, la société SEPR les a poursuivis devant la juridiction commerciale pour concurrence déloyale, en raison des activités

susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la baisse du nombre des contrats conclus par la salariée ne pouvait lui être imputée en raison de la modification des conditions d'exercice de son activité

A PARIS 8EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; 3° LA CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE DE GROS DES PRODUITS CHIMIQUES, DONT LE SIEGE EST ...

de ces salariés, il résulte du contrat de travail type de monitrice-moniteur, lequel expose en préambule que la monitrice-moniteur a exercé auparavant une activité de représentation en qualité d'agent

de faire.» 1-Sur la remise des fiches annexes L'article R.3243-4 du code du travail prévoit : «Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité

de faire.» 1-Sur la remise des fiches annexes L'article R.3243-4 du code du travail prévoit : «Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité

de faire.» 1-Sur la remise des fiches annexes L'article R.3243-4 du code du travail prévoit : «Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité

" ; qu'aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, il suffit en effet que cette activité soit exercée de manière effective et habituelle et à la condition que les activités d'une autre nature,